Problème assurance après sinistre
jodelariege -
Bonjour,
Suite à un sinistre, l'assureur de la maison de ma mère lui oppose la non conformité des pièces principales (véranda construite en 2002) et applique la pénalité dite RPP (33%). Je me souviens que cette véranda avait été déclarée mais je n'ai aucune preuve. Aucun avenant à l'époque.
Toutefois, la véranda pas chauffée peu-elle être considérée comme une pièce habitable ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Toutefois, la véranda pas chauffée peu-elle être considérée comme une pièce habitable ?
la seule définition qui vaille est celle mentionnée dans le contrat et il convient donc de vous y reporter.
Si vous pensez que la RP est abusive, vous pourrez toujours tenter de ''ruser'' pour le démontrer, tout simplement en faisant établir par l'assureur deux devis par un tiers (pour éviter les recoupements avec votre potentiel litige) dont l'un l'est pour n pièces et l'autre pour n-1 pièces + véranda ; si les devis sont d'un montant identique, l'assureur a appliqué la bonne règle, sinon il s'est un tantinet fourvoyé et vous en aurez alors la preuve. Une réclamation motivée pourra alors être adressée au service éponyme pour faire rectifier l'indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...