Mes parents ont t-ils le droit de me priver d'un bien?
kang74 Messages postés 7286 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une question. Est ce qu'a 16ans mes parents ont encore le droit de me prendre un bien(telephone, console ou autre) que j'ai entierement payer?
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2 réponses
Bonjour
Tes parents ont l’administration légale de tes biens jusqu'à ta majorité , si tant que ces biens soient bien à toi, c'est à dire financés par tes revenus personnels , donc .
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
NB : il n'y a aucune obligation de financer forfait de telephone ou internet dans la mesure ou ce n'est pas une obligation alimentaire .
NB ( bis) A 18 ans tu feras ce que tu veux, mais si tu restes chez eux tu devras continuer à suivre leurs règles .
Sinon tu pourras partir de chez eux, comme eux pourront te demander de partir sans qu'on puisse rien leur reprocher .
Mieux vaut donc anticiper cette problématique si situation conflictuelle en faisant en sorte d'être le plus rapidement financièrement autonome .
La législation juridique et financière évolue en permanence...