Etat des lieux de sortie sans le locataire

Question

Bonjour,

Nous avons quitté notre précédent logement le 11 décembre dernier. Notre préavis de 3 mois courait jusqu'au 26 janvier 2023.

Mon conjoint et moi ne pouvions pas être présents à l'état des lieux de sortie (nous habitons dans une autre région désormais) et l'agence nous avait proposé de faire l'état des lieux sans nous, pour que cela soit plus simple pour nous. Le propriétaire ainsi que l'agence ont les clefs de la maison depuis la mi-décembre de ce fait.

L'état des lieux de sortie a donc été réalisé hier. J'ai envoyé un mail à l'agence pour avoir des nouvelles, et elle m'a dit ce matin qu'elle attendait le retour du propriétaire concernant quelques petits "dégâts" :

- quelques trous dans les murs rebouchés mais non repeints (car le propriétaire n'avait plus la bonne couleur de peinture -un blanc jaune, une couleur assez spécifique-, nous avions repeint l'intégralité des autres murs sinon)

- trous dans une poutre (???)

- cendres dans le poêle (apparemment le ramoneur n'avait pas aspiré les dernières cendres et nous n'avions pas fait attention, mea culpa).

- boitier téléphonique décroché et câble coupé à l'extérieur de la maison (qui donne directement sur la rue, et qui était déjà dans cet état à notre arrivée d'ailleurs).

Elle ne m'a cependant pas transmis l'état des lieux, je pense qu'elle attend le retour du propriétaire pour me le transmettre... Est-elle dans son droit ? Je comprends qu'elle questionne le propriétaire sur les "dégats" constatés, mais cela ne l'empêche pas de me fournir l'état des lieux, non ?

Un grand merci d'avance pour vos retours et vos avis :)

djivi38 · Answer

bonjour, un EDL (Entrant OU Sortant) fait unilatéralement (= non "contradictoirement") n'est PAS valable => pas de retenues possibles sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire AU TITRE DE réparations de dégradations (art. 3-2 loi 6/7/1989) => restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés, moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% dudit DG en vue de la régularisation des "provisions" sur charges, laquelle régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires. . Cependant, en cas d'absence d'EDLS, la partie la plus diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (appellation récente pour 'huissier de justice') : les 2 parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée bien que leurs présences ne soient pas obligatoire (sauf qu'il faudra bien que quelqu'un lui donne accès au logement). Il fera son constat - NON contestable - et l'enverra à la partie mandante; l'autre partie, pour avoir son exemplaire, devra le demander à la partie mandante, laquelle aura alors obligation de le lui fournir gratuitement. Mais le bailleur est en droit de mandater un commissaire de justice [peu après le départ du locataire dans un délai de «15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » (et bien entendu sans relocation) -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996] pour qu'il procède à un EDLS.... en fonction de ce qu'il constaterait, et comme ledit constat ne serait pas contestable, le bailleur serait alors en droit de faire des retenues sur DG autant qu'il y aurait de dégradations mentionnées, et il devrait bien entendu les justifier (par devis OU factures) au moment de la restitution du solde du DG. . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

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