Ouverture contrat EAU par l'agence de location
djivi38 Messages postés 52234 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 27 janv. 2023 à 17:37
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4 réponses
27 janv. 2023 à 12:55
Bonjour,
Je pense comme vous. location non meublé = compteur au nom du locataire. Ni l'agence ni vous ni le pape.
Agir par lettre recommandée avec AR et resilié le contrat si possible (selon les conditions)
Cdlt
27 janv. 2023 à 13:17
bonjour,
que ce soit en location meublée ou nue un compteur d'eau (mais pas d'électricité/gaz) peut rester au nom du bailleur (et pas de l'agence !!) avec relevé des indices à mentionner sur l'EDLE relevés en cours de bail et relevé en fin de location à mentionner sur l'EDLS.
.
Exigez de cette agence qu'elle résilie immédiatement ce contrat et demandez à votre locataire qu'il prenne simultanément un abonnement à son propre nom.
.
cdt.
27 janv. 2023 à 13:19
"Je souhaite donc savoir quels sont mes droits par rapport à cela, une agence de gestion, peut-elle ouvrir un compteur d'eau sans que le propriétaire n'en soit informé ?
Le mandat de gestion stipule la possibilité pour l'agence de diligenter des travaux sans mon accord à hauteur de 150e max.
Hors, selon moi, l'ouverture d'un compteur ne rentre pas ces conditions de travaux."
Ça dépend ce que le contrat de location prévoit, l'eau est peut-être prévue dans les charges du locataire, à ce compte-là il vous appartient, et donc à votre mandataire, de souscrire à un contrat d'eau pour ensuite refacturer au locataire.
Mais si rien n'est prévu c'est au locataire de faire son affaire de la souscription du contrat, au même titre que pour l'électricité, ce qui fait que l'agence aurait dépassé le cadre de son mandat et doit donc vous indemniser.
Le contrat de location ne prévoit pas la prise en compte de l'eau ou électricité dans les charges. L'agence a pour je ne sais quelle raison ouvert un contrat d'eau et m'a imputé les factures.
Mais est ce que légalement, l'agence peut-elle prendre le droit d'ouvrir un compteur sans mon accord sachant que l'eau n'est pas comprise dans les charges ?
27 janv. 2023 à 14:45
non
Modifié le 27 janv. 2023 à 14:53
Bonjour,
Les fournisseurs d'eau préfèrent ouvrir un compteur et facturer le propriétaire d'un logement, car (cela m'est arrivé !) le propriétaire change moins souvent que le locataire !
Les agences, par soucis de simplicité, adhèrent à cette manière de procéder !
Et cela leur diminue le nombre d'impayés à cause du départ soudain d'un locataire.
A mon avis rien dans la loi ne les autorise à procéder de cette manière.
27 janv. 2023 à 15:02
Oui mais les factures d'eau ne sont pas provisionnées dans les charges et le contrat ne prévoit pas cela. Ainsi même si l'agence à ouvert ce contrat elle doit demander les montants au locataire en place et non à moi. Pour moi c'est illégal mais j'aimerais avoir un texte de loi qui me permettrait d'appuyer ça auprès de l'agence
27 janv. 2023 à 17:37
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