Ouverture contrat EAU par l'agence de location
djivi38 Messages postés 64749 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais essayer de résumer au mieux ma situation.
Je suis propriétaire d'un logement actuellement en location et géré par une agence.
Le logement est loué vide (sans meubles ou charges d'eau ou électricité).
La location est gérée par une agence.
Il y a quelques temps, j'ai reçu un mail de l'agence me disant que le locataire en place s'était retrouvé sans eau et qu’après s’être rendu sur place l'agence s'était rendu compte que le locataire n'avait pas pris de contrat d'eau et que du coup l'eau avait été coupée. Et suite à ça, l'agence à, sans mon accord, ouvert un contrat d'eau au nom de l'agence mais pour mon compte et m'a déduit cette facture.
Après avoir bataillé plusieurs temps avec l'agence pour ce remboursement (je vous passe les détails ubuesques des échanges être l'agence, le locataire, le gestionnaire d'eau et moi), j'ai eu le remboursement des montants d'eau et le problème était, normalement, résolu.
Et il y a quelques jours, je vois que le montant de mon loyer mensuel n'est pas complet, et après contrôle sur l'extranet de l'agence, je vois qu'une autre facture est arrivée. Je contacte donc l'agence pour demander le remboursement et je ne reçois qu'un mail dont je suis en copie adressé au gestionnaire d'eau ou l'agence demande des explications car, apparemment, le problème n'est pas réglé.
Je rebondis à ce mail en demandant remboursement immédiat et que l'agence doit régler le problème avec le gestionnaire d'eau faute de quoi, je lancerais une procédure juridique.
Je souhaite donc savoir quels sont mes droits par rapport à cela, une agence de gestion, peut-elle ouvrir un compteur d'eau sans que le propriétaire n'en soit informé ?
Le mandat de gestion stipule la possibilité pour l'agence de diligenter des travaux sans mon accord à hauteur de 150e max.
Hors, selon moi, l'ouverture d'un compteur ne rentre pas ces conditions de travaux.
De plus, le compteur n'est pas à mon nom mais au nom de l'agence, ainsi c'est à l'agence, suite à son choix manifestement incompréhensible d'avoir ouvert ce compteur de supporter ces factures en attendant la résolution du problème.
Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant
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4 réponses
Bonjour,
Je pense comme vous. location non meublé = compteur au nom du locataire. Ni l'agence ni vous ni le pape.
Agir par lettre recommandée avec AR et resilié le contrat si possible (selon les conditions)
Cdlt
bonjour,
que ce soit en location meublée ou nue un compteur d'eau (mais pas d'électricité/gaz) peut rester au nom du bailleur (et pas de l'agence !!) avec relevé des indices à mentionner sur l'EDLE relevés en cours de bail et relevé en fin de location à mentionner sur l'EDLS.
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Exigez de cette agence qu'elle résilie immédiatement ce contrat et demandez à votre locataire qu'il prenne simultanément un abonnement à son propre nom.
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cdt.
"Je souhaite donc savoir quels sont mes droits par rapport à cela, une agence de gestion, peut-elle ouvrir un compteur d'eau sans que le propriétaire n'en soit informé ?
Le mandat de gestion stipule la possibilité pour l'agence de diligenter des travaux sans mon accord à hauteur de 150e max.
Hors, selon moi, l'ouverture d'un compteur ne rentre pas ces conditions de travaux."
Ça dépend ce que le contrat de location prévoit, l'eau est peut-être prévue dans les charges du locataire, à ce compte-là il vous appartient, et donc à votre mandataire, de souscrire à un contrat d'eau pour ensuite refacturer au locataire.
Mais si rien n'est prévu c'est au locataire de faire son affaire de la souscription du contrat, au même titre que pour l'électricité, ce qui fait que l'agence aurait dépassé le cadre de son mandat et doit donc vous indemniser.
Le contrat de location ne prévoit pas la prise en compte de l'eau ou électricité dans les charges. L'agence a pour je ne sais quelle raison ouvert un contrat d'eau et m'a imputé les factures.
Mais est ce que légalement, l'agence peut-elle prendre le droit d'ouvrir un compteur sans mon accord sachant que l'eau n'est pas comprise dans les charges ?
Bonjour,
Les fournisseurs d'eau préfèrent ouvrir un compteur et facturer le propriétaire d'un logement, car (cela m'est arrivé !) le propriétaire change moins souvent que le locataire !
Les agences, par soucis de simplicité, adhèrent à cette manière de procéder !
Et cela leur diminue le nombre d'impayés à cause du départ soudain d'un locataire.
A mon avis rien dans la loi ne les autorise à procéder de cette manière.
Oui mais les factures d'eau ne sont pas provisionnées dans les charges et le contrat ne prévoit pas cela. Ainsi même si l'agence à ouvert ce contrat elle doit demander les montants au locataire en place et non à moi. Pour moi c'est illégal mais j'aimerais avoir un texte de loi qui me permettrait d'appuyer ça auprès de l'agence
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