Non restitution du dépôt de garantie de mon ancien propriéta
Mark.loc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 25 janv. 2023 à 16:33
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2 réponses
25 janv. 2023 à 12:55
bonjour,
il manque 2 infos importantes :
- L'EDLS (État des Lieux SORTANT) a -t-il été fait contradictoirement (= en présence du locataire ET du bailleur) ET a-t-il été signé par ces 2 parties ?
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- Avez-vous reçu en main propre votre exemplaire d'EDLS de suite au moment des signatures et du rendu des clés (= avant de quitter le logement et de vous séparer du bailleur) ?
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Et je vous donne cette info au cas où vous ne le sachiez pas :
avant d'aller en justice, vous devez tenter un accord amiable par LRAR (et si retour car non réceptionnée par le bailleur, ne pas l'ouvrir et la donner intacte au juge).
cdt.
25 janv. 2023 à 14:04
Bonjour Djivi38.
Oui, nous avons réalisé l’état des lieux de sortie avec la signature des deux parties, avec restitution des clefs ainsi que la remise en main propre de mon exemplaire.
Quant à la tentative d’accord à l’amiable, un courrier avec AR, lui avait été adressé après 2 mois de silence du propriétaire puis conformément à la loi ALUR, j’ai fait appel à un médiateur de la république avant d’aller en justice.
C’est d’ailleurs dans sa réponse, qu’il m’adresse des devis qu’il m’a automatiquement facturé puisqu’il me demande de payer la différence en sa faveur d’une sommes de 21€ alors que le dépôt de garantie se monte à presque 600€.
Facturé sur ma dernière quittance de loyer.
Depuis il ne m’a fourni aucun justificatif concernant mes questions autour de la société de ménage qui lui a fait un devis de 570€ et qui n’est plus enregistré au registre du commerce depuis décembre 2020, qu’il m’a facturé directement sur ma dernière quittance de loyer.
Cordialement.
25 janv. 2023 à 14:59
Merci de votre retour.
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Donc cet EDLS est valable, mais des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures :
donc comparez vos 2 EDL et contestez les dégradations non valables et leurs retenues sur DG, et si des dégradations sont valables mais sans justificatif valable, réclamez un justificatif valable. Peut-être vous aimeriez vous faire aider : lire le § II-M de mon topo. Il y a aussi des associations qui peuvent vous venir en aide...
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On s'en fout que votre bailleur ait fait constaté par huissier la réalisation des travaux puisqu'un simple devis non accepté est suffisant pour justifier une retenue sur DG parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) ... et à condition aussi que la dégradation correspondant à ladite retenue ait été légalement mentionnée sur l'EDLS.....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
25 janv. 2023 à 16:33
Alors, justement qu’il y ait des retenues éventuelles, cela ne me pose pas de problème. Cela m’est évident par contre la retenue entière n’est pas concevable ! Quant à l’huissier, oui, je m’en moque mais je voulais qu’il justifie ses mensonges.
Lors de la comparaison des deux états des lieux, il y a quelques infimes différences mais rien ne justifie la non restitution.
Cordialement