Non restitution du dépôt de garantie de mon ancien propriéta

Mark.loc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 25 janv. 2023 à 11:18
Mark.loc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 25 janv. 2023 à 16:33

Bonjour,

J’ai quitté mon ancien logement en Août suite à ma mutation professionnelle de Cholet à Nice.

Depuis mon ancien propriétaire ne m’a toujours pas restitué mon dépôt de garantie après une première relance par recommandé puis un recours auprès du médiateur de la république (conformément à la loi ALUR de Mars 2014).

Celui-ci me demandant même de lui payer la différence sur des soit disant travaux réalisés après mon départ d’une sommes de 21€ correspondant à la différence entre mon dépôt de garantie et ses soit-disant travaux qu’il à fait constater par un commissaire de justice. Ce à quoi, nous lui avons demandé où étaient les Devis réalisés pour les dit travaux ainsi que l’identité du commissaire de justice afin d’avoir un justificatif en cas d’éventuel procès et connaître les raisons de sont interventions puis que propriétaire à justifier sa venue et ces travaux dont je serais la cause.

Pour justifier sa non restitution, il m’a envoyé qu’un seul devis pour chaque travaux qu’il a réalisé et ces même devis m’était directement facturé sans aucun accord de ma part. 
De plus, j’ai constaté que l’un des devis facturé à été réalisé par une personne de complaisance tenant une entreprise de ménage qui d’après Infogreffe et INSEE n’est plus en activité depuis 2/3 ans et qui bizarrement arrive quand même à nous fournir un devis de 570€ pour du ménage !. (Je suspecte donc la fausse facture puisque que cela m’a été facturé)

Le propriétaire justifie également la non restitution à cause d’un dégâts des eaux, mais les experts d’assurance m’ont mis hors de cause parce qu’un ancien dégâts n’a jamais réparé.

Il faut aussi savoir que lorsque j’ai signé mon état des lieux d’entrée, je sortais tout juste de l’hôpital après un AVC. Et qu’il a bien vu que je n’étais pas totalement là.

Voilà en résumé mon problème…

Je souhaiterai déjà savoir si j’ai un délai minimal et un délai maximum pour l’emmener devant les tribunaux ?

Comment, je peux le dénoncer pour faux et usage de faux ? Comment je peux dénoncer son copain et sa société de ménage qui n’existe plus ?

Est-ce que je peux également y mettre un abus de faiblesse dans ma requête ?

Cordialement 

2 réponses

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
25 janv. 2023 à 12:55

bonjour,

il manque 2 infos importantes :

  • L'EDLS (État des Lieux SORTANT) a -t-il été fait contradictoirement (= en présence du locataire ET du bailleur) ET a-t-il été signé par ces 2 parties ?

.

  • Avez-vous reçu en main propre votre exemplaire d'EDLS de suite au moment des signatures et du rendu des clés (= avant de quitter le logement et de vous séparer du bailleur) ?

.

Et je vous donne cette info au cas où vous ne le sachiez pas :

avant d'aller en justice, vous devez tenter un accord amiable par LRAR (et si retour car non réceptionnée par le bailleur, ne pas l'ouvrir et la donner intacte au juge).

cdt.


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Mark.loc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
25 janv. 2023 à 14:04

Bonjour Djivi38.

Oui, nous avons réalisé l’état des lieux de sortie avec la signature des deux parties, avec restitution des clefs ainsi que la remise en main propre de mon exemplaire.

Quant à la tentative d’accord à l’amiable, un courrier avec AR, lui avait été adressé après 2 mois de silence du propriétaire puis conformément à la loi ALUR, j’ai fait appel à un médiateur de la république avant d’aller en justice. 
 

C’est d’ailleurs dans sa réponse, qu’il m’adresse des devis qu’il m’a automatiquement facturé puisqu’il me demande de payer la différence en sa faveur d’une sommes de 21€ alors que le dépôt de garantie se monte à presque 600€. 
Facturé sur ma dernière quittance de loyer.

Depuis il ne m’a fourni aucun justificatif concernant mes questions autour de la société de ménage qui lui a fait un devis de 570€ et qui n’est plus enregistré au registre du commerce depuis décembre 2020, qu’il m’a facturé directement sur ma dernière quittance de loyer.

Cordialement.
 

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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
25 janv. 2023 à 14:59

Merci de votre retour.

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Donc cet EDLS est valable, mais des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures :

donc comparez vos 2 EDL et contestez les dégradations non valables et leurs retenues sur DG, et si des dégradations sont valables mais sans justificatif valable, réclamez un justificatif valable. Peut-être vous aimeriez vous faire aider : lire le § II-M de mon topo. Il y a aussi des associations qui peuvent vous venir en aide...

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On s'en fout que votre bailleur ait fait constaté par huissier la réalisation des travaux puisqu'un simple devis non accepté est suffisant pour justifier une retenue sur DG parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) ... et à condition aussi que la dégradation correspondant à ladite retenue ait été légalement mentionnée sur l'EDLS.....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

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Mark.loc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 > djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024
25 janv. 2023 à 16:33

Alors, justement qu’il y ait des retenues éventuelles, cela ne me pose pas de problème. Cela m’est évident par contre la retenue entière n’est pas concevable ! Quant à l’huissier, oui, je m’en moque mais je voulais qu’il justifie ses mensonges.

Lors de la comparaison des deux états des lieux, il y a quelques infimes différences mais rien ne justifie la non restitution.

Cordialement

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