Bail étudiant - durée inférieur à 9 mois ?
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je prévois de louer un appartement meublé et ne sais pas si je dois proposer un bail mobilité ou un bail étudiant car la durée de la location serait de 3 mois. est-ce que le bail étudiant est possible pour une durée contractuelle inférieure à 9 mois ?
merci beaucoup
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1 réponse
bonjour,
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"est-ce que le bail étudiant est possible pour une durée contractuelle inférieure à 9 mois ?"
Non.
Un contrat de location meublée classique a un bail de 1 an, mais peut être réduit à 9 mois pour un étudiant : lequel doit donner son congé s'il veut quitter le logement avant la fin du bail, et ce, "à tout moment" (art. 12 loi 6/7/1989) et en respectant un préavis de 1 mois.
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Un bail mobilité (loi Elan) peut être de 1 mois minimum et peut aller jusqu'à 10 mois maximum, mais a ses propres critères : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
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Vous pouvez aussi établir - à condition que pendant ces 3 mois ça ne soit PAS la résidence principale du locataire - un contrat de location saisonnière meublée : 3 mois consécutifs voire 4 si région très touristique, non renouvelable, non reconductible, non régi par la loi du 6/7/1989 (comme pour les résidences principales du locataire), .... etc.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...