Frais de succession

Gerard92160 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 24 janv. 2023 à 23:12
Gayomi Messages postés 14618 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 25 janv. 2023 à 10:25

Bonjour,

Est ce que la quotité disponible permet de réduire les frais de succession en désignant des petits enfants par testament ?

Si oui, un écrit de ce type convient il :

"Je souhaite que lors de ma succession, ma quotité disponible soit réparti à part égale entre chacun de mes petits enfants sans dépasser la somme de 31185 euros par petit enfant vivant"

Peut être à reformuler pour s'adapter à une éventuelle modification de ce montant

Merci de votre retour par avance

2 réponses

condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 18 015
Modifié le 25 janv. 2023 à 08:37

"Je souhaite que lors de ma succession, ma quotité disponible soit réparti à part égale entre chacun de mes petits enfants sans dépasser la somme de 31185 euros par petit enfant vivant"

Cette législation concerne les donations et non les successions

Quel plafond pour la donation de liquidités aux petits-enfants ?

En plus de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/

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Gayomi Messages postés 14618 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 7 992
Modifié le 25 janv. 2023 à 10:25

Est ce que la quotité disponible permet de réduire les frais de succession en désignant des petits enfants par testament ? 

En prévoyant de léguer la quotité disponible  à vos petits-enfants, vous réduisez la part revenant à vos enfants, ce qui revient à réduire les droits de succession dont ils seront, le cas échéant, redevables.

Les frais de succession, que le notaire réclamera, ne seront, eux, pas réduits. Au contraire, puisqu'il y aura des frais liés à l'exécution du testament.

Si oui, un écrit de ce type convient il :...

Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous avec un notaire pour bien appréhender vos souhaits et les formaliser par un testament adapté. 

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