- Locataire refuse accès logement
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Un événement a été ajouté à votre demande de logement - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum salariés
1 réponse
Modifié le 24 janv. 2023 à 10:24
Première chose à faire pour vous couvrir :
Adresser une mise en demeure à votre locataire d'autoriser l'accès à son logement pour permettre l'exécution de ces travaux urgents.
En lui précisant que même si elle ne peut pas se rendre disponible pour accueillir personnellement les artisans, qu'elle est tenue de prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre l'accès : transmettre les clés à un voisin, gardien, ami ou à vous-même.
Que c'est également une disposition prévue au contrat de location type ALUR sous forme de clause "droit de visite" (vérifiez quand même dans votre contrat que c'est bien une clause prévue avant)
Et pour lui faire un peu peur vous pouvez rajouter :
- Qu'elle sera tenue seule responsable de l'aggravation de la situation actuelle et en portera seule le coût si elle persiste à refuser l'accès. Ce qui inclue son logement mais également tout voisin qui seraient impactés du fait de son inaction.
- Qu'il s'agit d'un manquement grave à ses obligations de locataire pouvant valoir la résiliation de son contrat de location.
C'est très important de bien la mettre en demeure sinon par défaut c'est votre responsabilité de propriétaire qui est engagée.
Si vous ne vous couvrez pas rapidement c'est vous qui risquez des problèmes voire même de voir qualifier votre logement d'insalubre et même de devoir reloger et indemniser le locataire à vos frais.
24 janv. 2023 à 16:04
Merci beaucoup de votre aide