Qui hérite en cas de polygamie ?
Silya - 1 févr. 2023 à 15:30
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4 réponses
22 janv. 2023 à 18:42
Bonjour aucune des deux n'hérite de sa retraite
22 janv. 2023 à 18:52
Bonjour
Il y a partage de la pension de réversion qu'importe que les autres épouses habitent en France :
Bonjour
Ces dispositions résultent d'une convention internationale passée sous l'ère Mitterand début de règne ,très défavorable pour la France.Il faut préciser que certaines dispositions de cette convention étant contraires à l l'ordre public international français , auraient dû faire l'objet d'un recours juridictionnel en raison de l'illégalité de la polygamie.Jupiter II continue dans la même voie....
La question de la légitimité du mariage en Algérie se pose.
Il a quelle nationalité ?
Modifié le 22 janv. 2023 à 20:04
Tant que le mariage est reconnue en Algérie, c'est bon .
( puisque je rappelle qu'il ne peut pas être reconnu en France puisque la polygamie y est interdite )
Article 34 - Prestations de survivants
§ 1er. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux droits des conjoints et enfants survivants.
§ 2. Lorsque le décès ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article 27.
§ 3. Si conformément à son statut personnel, l'assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l'une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation :
Lorsque toutes les épouses résident en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l'organisme algérien désigné par l'Arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressées. Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l'égard de l'institution débitrice que des intéressées ;
Lorsque toutes les épouses ne résident pas en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l'épouse dont le droit est ouvert, quel que soit le lieu de sa résidence. S'il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse réunit à son tour les conditions d'ouverture du droit.
Le décès d'une épouse n'entraîne pas une nouvelle répartition à l'égard des autres épouses survivantes.
23 janv. 2023 à 16:00
Ça ne suffit pas, la nationalité des différentes parties est prise en compte ainsi que les dates de changement de nationalité si il y en a eu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...