Recours pour dégradation de véhicule.
diverker - 24 janv. 2023 à 13:47
- Convocation pour dégradation de véhicule
- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Convocation pour information préoccupante ✓ - Forum invalidité
- Convocation pour signalisation - Forum Justice
2 réponses
Bizarre cette histoire.
Vous avez déclaré le sinistre dans les délais ?
L'assurance du jour du sinistre doit payer.
Il y a eu constat amiable ou de police?
23 janv. 2023 à 21:46
Bonsoir, incendie criminel, selon la gendarmerie, présente sur le lieu du sinistre avec les pompiers pour éteindre l’incendie !
Affaire classée, selon notre assurance, qui ne veut pas nous rembourser les réparations.
que faire ?
je vous remercie d’avoir répondu.
louve.
Bonjour.
incendie criminel, selon la gendarmerie,
.
Alors c'est râpé pour vous ; Badinter pas applicable.
Votre seul recours est le fond de garantie, si vous remplissez les critères.
https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/
.
Pour votre assureur, si vous êtes ''au tiers'', vous n'êtes donc pas garantie en dommages. Sans recours possible, votre assureur ne peut rien faire.