État des lieux, payer le ménage sur présentation d'un devis
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 21 janv. 2023 à 14:14
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1 réponse
21 janv. 2023 à 14:14
bonjour,
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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
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« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) => un "devis" est donc suffisant comme justificatif d'une retenue.
Il suffit donc que sur l'EDLS "contradictoire" - que vous avez signé - il y ait la mention "Ménage non fait" (ou similaire) pour que le bailleur soit en droit de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), qu'il devra justifier par un "devis" OU "une facture" lors de la restitution du solde dudit DG.
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Par contre, vous n'auriez pas dû accepter de faire votre EDLS en même temps que l'EDLE du locataire suivant.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...