Reconnaissance de maladie fonction publique territoriale

Messa1402 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023 - Modifié le 20 janv. 2023 à 18:51
 Messa1402 - 21 janv. 2023 à 08:17

Bonsoir.

Je suis fonctionnaire territoriale.

J ai fait une demande de maladie professionnelle le 22 juin 2022 pour trouble anxiodepressif suite un harcelement moral pour lequel, la protection fonctionnelle m a été accordee en mars 2022.

Suite a cette demande, le medecin de prevention  a émis un avis favorable, L expert  psychiatre m a mis 30% d ipp ,

De ce fait mon dossier a ete soumis au comite departemental en séance plénière le 9 novembre 2022. J ai reçu par lettre recommandée un avis favorable à l unanimité le 16 novembre 2022 de la part de ce comité.

Aujourd hui, je recois un courrier de mon employeur qui m informe qu il va demande une nouvelle expertise et un repassage en comission car ils disent qu ils y a de nouveaux élèments qui n ont pas ete porte a la connaissance des precedents experts ! Mais je ne sais pas de quels élèments il s agit.

Je souhaite donc savoir si la collectivite est dans son droit  de demandé une nouvelle expertise sachant qu en seance plénière il n y aucun recours possible. de plus, j ai reçu ce courrier  2 mois et 4 jours après la decision du comité medical.

Merci pour votre reponse.

2 réponses

Bonjour, oui ils sont en droit de demander une contre expertise et vous êtes obligé d'y aller. Mais vous êtes en droit de demander à consulter votre dossier pour connaître ces nouveaux éléments. 

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bonjour,

Merci de votre réponse mais si ce nouvel expert ne va pas dans leur sens une nouvelle fois, ils vont redemander une contre expertise jusqu'à quand? et si moi cela ne vas pas dans mon sens, je peux en redemander aussi alors?

De plus, il me semblait qu'en séance plénière aucun recours n'est possible d'une part ou d'autre?

bonne journée a vous

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