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2 réponses
Réponse du tribunal Et je ne comprends encore moins
Je ne suis pas en mesure de vous dire si le créancier qui a mandaté la SCP ACTES SUD OUEST est le même créancier qui intervient à votre saisie sur salaire et si cela concerne la même créance et le même titre exécutoire.
En effet, le greffe doit disposer d’un minimum d’élément justificatif et notamment savoir sur quel titre exécutoire l’étude du commissaire de justice s’appuie pour effectuer la saisie attribution sur votre compte. En l’absence de cette information et de tout document nous sommes dans l’incapacité de répondre à votre demande.
Par ailleurs, lorsqu’un créancier mandate un commissaire de justice pour recouvrer sa créance ce dernier peut utiliser toutes les mesures d’exécution à sa disposition. Ainsi plusieurs saisies de nature différentes peuvent avoir lieu et peuvent concerner une même dette. Ainsi une saisie attribution, et une saisie sur salaire peuvent avoir lieu en même temps.
Si vous contestez la saisie attribution dont vous faites l’objet sur votre compte, je rappelle que toute saisie obéit à un formalisme prévu par le code des procédures civiles d’exécution.
La saisie attribution sur le compte bancaire doit être dénoncée au débiteur par le commissaire de justice et , que sur les documents remis par l’huissier au débiteur les délais et modalités de contestation sont précisés. Je rappelle que les contestations de saisie attribution relèvent de la compétence du juge de l’exécution qui est un juge siégeant au tribunal judiciaire d’Auch, ce dernier est saisi par voie d’assignation (acte d’huissier de justice devenu commissaire de justice)
Le greffier – chef de service
19 janv. 2023 à 19:45
Vous avez toutes les infos
pour contester la saisie il faut saisir le juge de l'exécution, en passant par un autre huissier
19 janv. 2023 à 20:35
Ils vous répondent qu'ils ne savent pas de quoi vous parlez car il n'y a aucun détail permettant d'identifier la créance.
Ils vous rappellent aussi la procédure de contestation SI vous savez quoi contester.
Bref vous devez obtenir le papier avec les références de la saisie, ça permet de s'y retrouver et de savoir à quoi ça correspond et pourquoi.