Congé reprise bail et maintien APL

jaioubliemonpseudo Messages postés 18 Date d'inscription lundi 5 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 janv. 2023 à 09:51
 jaioubliemonpseudo - 26 janv. 2023 à 12:34

Bonjour,

j ai reçu il y a plusieurs mois, un congé reprise pour mon bail d un logement dont je suis locataire, je suis sur le point de le contester, et me suis donc maintenue dans les lieux. ce congé arrive a échéance, le mois prochain.

il était de 6 mois (logement vide)

comme tout début d année la caf demande au bailleur une quittance. je viens de voir dans mon compte caf que le bailleur n a pas fourni la quittance donc mes droits apl pour février sont suspendus. (mon bail va jusqu a debut mars)

je sais qu il ne fournira pas la quittance aupres de la caf car ce qui l interesse bien au dela de l argent c est que je parte.

j aimerai savoir comment ca va pouvoir se passer avec l apl, dans la mesure ou je me maintiendrai dans les lieux apres la fin du congé, que je continuerai a verser mes parts a charge mensuel, est ce que la caf maintiendra l APL tant que je suis dans les lieux? apres la fin du congé une procédure sera lancée en justice d un coté ou de l autre, soit le bailleur lancera en premier celle ci soit moi pour contester mais dans les mois a venir je serai en procedure pour une contestation du congé et je continuerai a payer mes parts a charge mais je crains que l apl ne soit plus versé.

surtout qu il fait expres de pas fournir la quittance de debut d annee (d ailleurs puis je la fournir moi meme aupres de la caf afin de debloquer l apl?) j ai demandé mes quittances encore faut il qu il me les envoi il fait tout pour me mettre des batons dans les roues c est compliqué.

merci pour vos réponses

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7 réponses

MFC17250 Messages postés 1078 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 286
19 janv. 2023 à 10:35

Bonjour si votre propriétaire a respecté le délai légal de reprise du logement avec les conditions requises, vous pouvez rien faire,quel est le motif du congé de reprise ?

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jaioubliemonpseudo Messages postés 18 Date d'inscription lundi 5 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 2
19 janv. 2023 à 10:48

le congé reprise une arme fatale pour les bailleurs ... des qu on evoque le congé reprise on nous répond qu on ne peut rien faire, heureusement que c est faux

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jaioubliemonpseudo Messages postés 18 Date d'inscription lundi 5 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 2
19 janv. 2023 à 12:15

je me demande quand précisément le loyer se transforme en indemnité d occupation.

a la fin du congé, le locataire ne part pas mais le juge n a pas encore validé le congé... une procédure sera en cours les mois suivants pour faire valider le congé, du coup je me demande si le loyer se transforme en indemnité d occupation lorsque le juge valide le congé et prononce donc la resiliation du bail ou alors c est automatique a la fin du congé sans meme avoir été validé par un juge ca devient aussitot une indemnité d occupation?

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MFC17250 Messages postés 1078 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 286
19 janv. 2023 à 13:01

moi j'ai peut être une question idiote à poser pour jaioubliemonpseudo, recherchez vous une autre location en attendant? 

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jaioubliemonpseudo
26 janv. 2023 à 12:34

pensez vous que je conteste pour rester dans les lieux le plus longtemps possible? comme  c est peut etre le cas souvent ailleurs?

personnellement je conteste car je ne crois absolument pas en la véracité du motif de congé. je vais contester aussi bien le fond que la forme.

si je conteste c est que je compte rester là nous sommes bien d accord?

dès lors pourquoi irais je chercher un autre logement?! je conteste! le fait de devoir partir alors aucune raison a chercher un autre logement ce ne serait pas cohérent.

si le juge ne reconnait pas l entourloupe du bailleur, malgré que c est assez flagrant... je n aurai dès lors plus qu a chercher ailleurs , mais pour le moment j ai une autre démarche, celle de conserver mon logement. cordialement

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jaioubliemonpseudo Messages postés 18 Date d'inscription lundi 5 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 2
19 janv. 2023 à 10:41

Merci pour votre intervention et votre interet pour mon post 

il ne suffit pas de respecter les delais pour etre dans son droit de virer une famille.

bien qu on s écarte de la question principale je me dois de vous répondre: mon bailleur utilise le congé reprise a des fins frauduleuse: m expulser mes enfants et moi , la reprise n a rien de sérieux c est une invention pour reprendre possession des lieux.

il a échoué dans une precedente procédure il utilise cette derniere carte.

j ai de bonnes raisons de contester alors svp ne me dites pas que " je ne peux rien faire" 

ma question initiale portait sur le maintien des apl... 

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djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 15 397
19 janv. 2023 à 11:12

bonjour,

si le congé de votre bailleur a été donné conforme en tous points à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous êtes en droit de rester dans le logement au plus tard jusqu'au dernier jour du bail en cours.

Si vous restiez dans ce logement après la fin du bail en cours, vous seriez en situation illégale et vous ne devriez plus des "loyers" mais vous devriez des "INDEMNITÉS D'OCCUPATION" (qui peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer)... et quand la CAF se rend compte qu'elle a versé des allocations indues, elle en réclame le remboursement à l'allocataire...

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Par ailleurs, si vouliez contester ce congé, pourquoi ne pas l'avoir contesté dès réception de la notification de votre bailleur ?

Quel est votre motif de contestation ?

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Savez-vous pourquoi votre bailleur refuse d'envoyer à la CAF l'"attestation de loyer" demandée annuellement, qui n'est qu'une attestation sur le montant du loyer, alors qu'une "quittance" (que le bailleur doit fournir à son locataire sur sa demande) est une preuve du paiement intégral du loyer (et des charges) ?

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cdt.


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jaioubliemonpseudo Messages postés 18 Date d'inscription lundi 5 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 2
19 janv. 2023 à 11:39

bonjour,

j'avais pris rdv avec mon avocat assez rapidement apres avoir eu le congé. donc en début de congé.

et il a été décidé lors de ce rdv de contester juste avant la fin du congé. j avais en effet demandé ce qu il fallait faire, s il fallait contester aussitot ou attendre la fin du congé et l avocat m a répondu peu importe vous pouvez contester maintenant comme a la fin du congé. 

du coup pour le moment aucune contestation n a été faite et je vais surement pas tarder de recevoir des nouvelles de mon avocat car le congé arrive a sa fin debut mars.

une contestation va etre faite au cours de fevrier selon ce qu on s etait dit en automne dernier.

(j ai juste suivi les conseils de mon avocat car je savais pas justement quand contester) 

le motif de contestation nous en avons deja parlé ensemble djivi38 dans un autre post datant d automne dernier...

je ne crois absolument pas au serieux de cette reprise., mon bailleur a plusieurs logements en location , plusieurs SCI un grand nombre de logement, il est a la tete d une grande entreprise de la region , il a un nombre incroyable d employé il n est pas un "petit" bailleur" il vit dans une grande demeure avec sa famille, il est juste impensable et illogique qu il ait reellement l intention de faire vivre son épouse dans mon logement actuel pour lequel il sait que des travaux sont d ailleurs necessaires, il ne les a jamais entrepris, il a dautres logement sans aucun doute en meilleur état, il profite simplement d avoir le statut de sci familiale pour chacune de ses sci pour pouvoir utiliser le congé reprise, ce qu il ne pourrait pas faire s il serait en sci classique. mais vu le nombre de sci qu il detient il est clair que ce logement que je loue est et sera toujours a but locatif. 

il a échoué a me faire expulsé dans une precedente procédure , j ai gagné en appel , et il utilise la derniere carte qu il detient le congé reprise c est tout maintenant je vais demander au juge de verifier le serieux de cette reprise, je suis dans mon droit de le faire et j ai de bonnes raisons de le faire, 

quant a savoir pourquoi il n envoie pas a la caf le document qu elle demande, je suppose que ca l arrange de me creer une dette. 

bref du coup j ai repondu a vos questions,

et je crois comprendre que la caf ne verse donc plus l apl apres la fin du congé? mais si il y a une procédure et que le bail n est donc pas officiellement résilié tant que le juge ne valide pas le congé, j ai encore droit aux apl non?

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djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 15 397 > jaioubliemonpseudo Messages postés 18 Date d'inscription lundi 5 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024
Modifié le 19 janv. 2023 à 11:49

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djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 15 397
19 janv. 2023 à 12:52

Le loyer se transforme en indemnité d occupation dès le lendemain du dernier jour du bail.

Par contre, il n'y a que le juge qui peut décider de son montant : sans jugement, vous versez la même somme. Ce qui fait la différence, c'est que votre bailleur (s'il connait bien la loi) ne vous établira pas des "quittances" de loyer, mais seulement des ''reçus" pour la somme versée.

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