Domiciliation future micro-entreprise

Lulu17 - 19 janv. 2023 à 23:15
 gitane2229 - 20 janv. 2023 à 10:55

Bonjour,

J’ai commencé à remplir le formulaire en ligne pour devenir auto-entrepreneuse (fabrication bijoux fantasy + vente sur internet) 
Je me suis heurtée à un problème. 
Étant prioritaire, on me demande si je veux renoncer à l’insaisissabilité 
?!? 
Si j’ai bien compris en gros, si je répond non, les créanciers peuvent saisir la maison 
Si je répond oui il me faut une attestation du notaire pour bien séparer mon bien perso et pro.
Ça coûte entre 400 et 600€

J’avoue que ça m’a beaucoup refroidi et que je ne suis plus sure de vouloir continuer.
Je fabrique juste des petits bijoux, j’adore ça, j’en fait plein. 
Je fais ça dans une petite pièce de la maison à mes heures perdues. 
Aucun emprunt ni gros achats ne sont prévus.
Je paierai le matériel dont j’ai besoin aussitôt sans demander de facture…

Ma question est la suivante
Est ce que j’ai vraiment besoin de couvrir mon bien immobilier perso ? 

Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer les démarches svp, je trouve que c’est flou. Sur le site de l’Urssaf lors de la création du dossier, ils n’explique rien à part : votre maison sera saisit si vous ne passez pas par le notaire :-/

Auriez-vous des conseils sur la domiciliation.
Je pensais que mettre mon adresse perso serait plus simple à gérer mais ça remet en question tout mon projet.

Merci à ceux qui ont pris le temps de le lire et de me répondre.
 

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3 réponses

dna.factory Messages postés 25444 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 12 931
20 janv. 2023 à 08:47

Aucun emprunt ni gros achats ne sont prévus.
[...]
Est ce que j’ai vraiment besoin de couvrir mon bien immobilier perso ? 

C'est un peu le paradoxe de votre question, d'un coté vous dites :  je n'aurais aucun soucis financier, mais quand on vous demande d'engager votre maison la dessus, vous ne semblez plus si sur de vous.

Si vous êtes certains que vous ne serez jamais en situation d'endettement (qui en tant que dette d'entreprise ne passe pas par un plan de surendettement), si vous êtes sur que vous paierez vos charges et impôts en temps et en heure, il n'y a aucun problème à mettre à la maison en jeu.

Tant que vous gérez correctement votre entreprise, la maison ne risque rien. Mon père était en EI (possibilité pour les créanciers de saisir le capital personnel) pendant 40 ans, et la maison n'a jamais été saisie.

Au final, la maison ne sera pas saisie sur un coup de tête d'un créancier parce qu'elle lui plaît. Elle sera saisie parce que vous avez cumulés des dettes (relativement importantes), sachant que si vous en arrivez à ce point là, y'a de grandes chances que vous ayez des dettes perso aussi, et la maison pourra être saisie de ce coté là de toute façon (y compris en vente forcée dans le cadre d'un plan de surendettement. Ils essayent généralement d'éviter, mais la possibilité existe).


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Bonjour dna.factory

Attention, les lois ont évolué...

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Bonjour

* Loi Macron du 6/08/2015, n°2015-990 

Concernant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en cas de dettes professionnelles, il y a insaisissabilité de plein droit (par les créanciers professionnels).

.

* Pour la protection des autres biens professionnels, c'est également possible mais l'entrepreneur doit passer par le notaire.  

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Merci pour votre réponse

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Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Oui ma question peut paraître paradoxale, j'avais besoin d'être rassuré. C'est tout nouveau pour moi et personne à qui demander conseil.

Mais j'ai trouvé leur question brutale et inattendue. Le site aurait pu expliqué un peu plus en détail...

Bonne journée

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