Demander réduction de loyer pour dégât des eaux
leila - 19 janv. 2023 à 13:46
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6 réponses
18 janv. 2023 à 17:16
"Je vous écrit pour avoir des conseils, cela fait 23 jours que j'ai une fuite à l'arrivée d'eau de la maison car c'est vétusté. "
Sur les dires de qui ? Plombier ? Expert ?
Vous n'indiquez pas précisément l'origine de la fuite, typiquement si c'est un joint c'est de la responsabilité du locataire.
Également, avant de formuler des demandes en réductions du loyer il faut notifier le bailleur de l'anomalie et lui demander sa correction.
Car on ne peut pas reprocher à quelqu'un de ne pas avoir corrigé une anomalie si les faits n'ont jamais été portés à sa connaissance.
Et cette notification doit de préférence être faite par LRAR pour avoir une valeur incontestable.
A défaut de plus de précisions, c'est tout ce qu'il est possible de vous répondre sur la base des informations communiquées.
Il est prématuré d'envisager d'autres actions et même "demandes" accessoires sans même savoir si la fuite est une réparation à la charge du locataire et si vous avez bien notifié le bailleur.
18 janv. 2023 à 14:35
bonjour, et vous êtes sur que c'est au propriétaire de payer pour réparer une fuite d'eau .
18 janv. 2023 à 17:09
C'est vrai que c'est la première question à se poser.
Typiquement si c'est un problème de joint, c'est assimilé à un consommable et donc à la charge du locataire.
18 janv. 2023 à 09:10
Bonjour,
Vous pouvez demander ce que vous voulez mais il est en droit de refuser.
Par contre, il dois effectuer les travaux. Vous lui faite une lettre LRAR en indiquant qu'il dois effectuer les réparations necessaire dans un delais raisonnable (8jours). De plus vous pouvez appeler votre assurance qui pourrais prendre contact avec la sienne.
Cdlt
18 janv. 2023 à 10:43
Bonjour,
ça ne dédouane pas de payer son loyer.
18 janv. 2023 à 11:47
Bonjour,
Ce n'est pas la question et si on est pas sur d'avoir la réponse il vaut mieux ne pas répondre .
18 janv. 2023 à 11:48
ça ne dédouane pas de payer son loyer.
Où avez-vous lu que quelqu'un prétend le contraire?
18 janv. 2023 à 12:25
le titre : Demander réduction de loyer pour dégât des eaux
18 janv. 2023 à 12:25
C'est la question dans le titre : Demander réduction de loyer pour dégât des eaux
18 janv. 2023 à 09:24
Bonjour,
Prenez contact avec votre mairie, et envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire le mettant en demeure de réparer sous 8 jours la fuite.
Faites vous aider par la mairie.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOui, vous pouvez demander une réduction de loyer sur la base de l'article 1722 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442802#:~:text=Si%2C%20pendant%20la%20dur%C3%A9e%20du,la%20r%C3%A9siliation%20m%C3%AAme%20du%20bail.
https://lexoni.fr/blog/quand-peut-on-demander-une-reduction-de-loyer#:~:text=Dans%20le%20cadre%20d'une%20r%C3%A9vision%20des%20loyers&text=Si%20l'augmentation%20annuelle%20du,fine%2C%20une%20baisse%20du%20loyer.
"la réduction de loyer suite à un dégât des eaux est possible si l’incident est dû à une négligence du propriétaire sur l’état général du bâtiment ou de la plomberie."
je ne sais pas de qui vous parler pour commencer,
ensuite, je l'ai déjà fait
pour terminer, envoyer à mes trousses une certaine personne (je suis sûr que vous soyez de quoi et de qui je parle) pour me chasser du forum n'est pas la solution. Quand on se trompe ne s'en prend pas à la personne qui le détrompe cf la charte
"Humilité
Il peut arriver que certains usagers envoient des messages ne répondant pas directement à la question ou bien proposant des solutions qui ne vous semblent pas appropriées. Dans ce cas, il est de bon ton de donner votre avis sur le sujet, sans pour autant rejeter avec violence la proposition précédente
D'une manière générale la courtoisie est conseillée sur le forum."
Même si mon message ne vous semble pas approprier pas vous devez faire preuve de respect.
De votre côté avez-vous le texte de loi qui se rapporte directement au sujet et qui est selon vous le bon texte de loi ?
Vu que seul un intervenant a donné un texte de loi afin de répondre au sujet, et que d'autres intervenants ne sont pas convaincus, enfin surtout un, je vous conseille, Luciole, de faire appel à l'Adil.
Bonjour,
Je constate que vous ne connaissez rien à la loi.Le 1721cc correspond à une indemnisation et le 1722 correspond bien au cas présent.
Enfin je ne vous jette pas la pierre. La loi est complexe et tout le monde ne peut prétendre être capable de comprendre. Nombreux ceux sur ce sujet incapable de répondre à ceui-ci, vous compris, alors être capable d'interpréter un texte de loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2023 à 20:00
Sur ce coup-là, je ne peux qu'opiner.
19 janv. 2023 à 08:07
Bonjour
Pour répondre à votre réponse oui c'est de la vétusté qui a été dite par 2 plombiers différents rien est au norme dans la maison déjà il y a 2 ans. C'est à la charge de la proprio car ce n'est pas un joint qui fuit mais un tuyau d'arrivée d'eau avec la vanne d'arrêt qui est morte. L'agence est au courant de la fuite depuis le 26 décembre. La proprio rochine a payer les plombiers pour un devis de 100 euros alors que mon loyer est de 650 euros par mois que je paye. Je n'est jamais dit que je paierais pas le loyer. Cela n'était pas ma question. Nous somme 4 personne dans le logement mon mari, moi et nos deux filles. Je trouve pas sa normal qu'on laisse une famille sans eau pendant 23 jours (pas d'eau chaude) et l'eau qu'il faut descendre dans une fosse d'1m50 pour ouvrir ou fermer l'eau qui n'est pas dans le terrain, ni devant chez moi mais dans le terrain du voisin., donc si voisin pas la, impossible d'ouvrir ou fermer l'eau. En sachant qu'au bout de 10 min la cuisine est inonder donc pour ce laver c'est compliquer. Et les WC pour 4 personnes ne sont pas les mêmes que pour 1 personne. J'ai vu le texte de loi qui disait qu'au bout de 21 jours on pouvais demander une réduction de loyer cela a fait 23 jours hier. D'où ma question.
19 janv. 2023 à 10:05
L'agence est au courant de la fuite depuis le 26 décembre.
Actez impérativement cette date par une LRAR adressée au bailleur avec copie à l'agence, si ce n'est déjà fait, en exigeant la réparation du tuyau pour respecter son obligation de délivrance.
J'ai vu le texte de loi qui disait qu'au bout de 21 jours on pouvais demander une réduction de loyer cela a fait 23 jours hier. D'où ma question.
Ce n'est pas (encore) votre cas, puisque les réparations n'ont pas encore commencé.
Pour le moment, vous en êtes au stade de la privation de jouissance du bien loué et vous êtes en droit de réclamer l'indemnisation, via une réduction de loyer rétroactive, de ce préjudice.
Voire, suivant vos explications, à son remboursement accompagné de dommages et intérêts pour logement indécent ; contactez d'urgence la marie ou l'Ars pour en faire établir le constat.
Modifié le 19 janv. 2023 à 13:50
Vous n'êtes pas concerné par l'article 1724 mais à priori par l'article 1722 du code civil (à vérifier auprès de l'adil pour le code civil) et la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718, vu que aucun travaux n'a été effectué. Mais effectivement si de travaux sont enfin entrepris, vous pouvez demander une diminution du loyer si les travaux durent depuis plus de 21 jours : "Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé."
Si le propriétaire rechigne a effectué les travaux malgré vos demandes, vous pouvez faire un signalement à la mairie pour habitat insalubre, vous pouvez également faire appel à l'Adil.
19 janv. 2023 à 13:29
Une dernière chose : vous avez la possibilité de faire effectuer les réparations vous-même et de récupérer ensuite le coût des travaux sur le montant des loyers futurs. Mais il faut qu’une décision de justice vous y autorise