Controle Caf a venir
GJ04
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sleepy00
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Modifié le 16 janv. 2023 à 21:04
Modifié le 16 janv. 2023 à 21:04
Bonjour,
Vous avez le droit a l'erreur
Donc de base c'est une erreur, c'est a eux de prouver la fraude, pas l'inverse.
Ce qui n'empêchera pas de devoir rembourser les sommes éventuellement trop perçues.
GJ04
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Modifié le 18 janv. 2023 à 18:24
Modifié le 18 janv. 2023 à 18:24
Bonsoir
Le droit a l'erreur je l'ai mentionner au tampon par courrier en août 2022 suite à mon trop perçu rembourser en février 2022, j'ai vu qu'on ne pouvait l'avoir qu'une seule fois.
A mais c'est certains, j'ai fait une bêtises, je me suis mal informer, j'assume et je rembourserai.
Merci pour votre réponse