Vente patientele infirmière libérale

bonjour,

lire ceci à l'art 9 (pages 15 et 16 sur 17) de ce lien :

https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/contrats/cession_fonds_liberal_comment%C3%A9%20V2.pdf :

<< Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession, le cessionnaire effectue l’enregistrement du contrat auprès du service des impôts où se situe le fonds libéral (déclaration de mutation). Un imprimé CERFA n°2672 est disponible à cet effet. >>

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cdt.