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Vente patientele infirmière libérale

Nelly - 14 janv. 2023 à 15:39
djivi38 Messages postés 51838 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 14 janv. 2023 à 17:49

Bonjour,

Je vends ma patientele infirmière libérale. L'acte de cession doit être enregistré au centre des impôts. Mais quel centre des impôts ? Centre des impôts du lieu d'habitation où centre des impôts ou l'on travaille ? 

Merci de votre réponse 

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51838 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 323
Modifié le 14 janv. 2023 à 17:50

bonjour,

lire ceci à l'art 9 (pages 15 et 16 sur 17) de ce lien :

https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/contrats/cession_fonds_liberal_comment%C3%A9%20V2.pdf :

<< Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession, le cessionnaire effectue l’enregistrement du contrat auprès du service des impôts où se situe le fonds libéral (déclaration de mutation). Un imprimé CERFA n°2672 est disponible à cet effet. >>

.

cdt.
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