Vente patientele infirmière libérale
Nelly
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends ma patientele infirmière libérale. L'acte de cession doit être enregistré au centre des impôts. Mais quel centre des impôts ? Centre des impôts du lieu d'habitation où centre des impôts ou l'on travaille ?
Merci de votre réponse
1 réponse
bonjour,
lire ceci à l'art 9 (pages 15 et 16 sur 17) de ce lien :
<< Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession, le cessionnaire effectue l’enregistrement du contrat auprès du service des impôts où se situe le fonds libéral (déclaration de mutation). Un imprimé CERFA n°2672 est disponible à cet effet. >>
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...