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Gayomi
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14 janv. 2023 à 10:07
14 janv. 2023 à 10:07
Si votre maison a fait l'objet d'un découpage en lots, bien que vous soyez propriétaire de la totalité des lots, il n'est pas possible de les, regrouper en 1 seul sans un acte notarié.
Les biens taxés à la TF (ou TH) doivent correspondre à leur description telle qu'elle figure au cadastre et leur publication au Service de la Publicité Foncière.
Vérifiez ce qui est noté dans votre acte d'acquisition.