Etencheité mur en limite de propriété

LGCI - 14 janv. 2023 à 22:01
 LGCI - 15 janv. 2023 à 23:22

Bonjour,

J'ai un souci avec un voisin un peu agaçant et je ne sais pas si la loi est de mon côté. Je vous explique la situation :

Il a fait construire avant la vente de notre terrain (qui était le sien) un garage en limite de propriété. Aujourd'hui il nous accuse d'avoir fait monter le niveau de la terre sur notre terrain et par conséquent il aurait une infiltration d'eau dans son mur. Lors de notre terrassement quand ils ont fait les fouilles ils ont effectivement réparti la terre sur les côtés de l'ouvrage mais la majeure partie était dans l'allée de la maison donc en effet le niveau a légèrement remonté. Ce dernier veut nous faire payer l'étanchéité de son mur qui est accolé à notre terrain. Il dit aussi que la terre est en train de faire tomber son mur, et que ce dernier penche sur l'intérieur de la structure (ce que je ne constate pas). D'après lui également le mur aurait été bâti sans fondation, est-on en mesure de lui reprocher cette absence de fondations ?

D'après vous qu'avons nous comme recours ? Que pouvons-nous faire face à ses accusations ? Le problème aussi est qu'il est ami avec monsieur le maire et nous nous ne sommes que de simples arrivants...

Ma compagne pense qu'il faut faire intervenir un expert, mais comme toutes choses cela

aura un coût, à qui incombe la charge de payer cet expert ? Le plaignant ou nous ?

Je vous remercie pour votre attention et espère avoir une réponse rapide de votre part.

3 réponses

Bonjour

 je ne sais pas si la loi est de mon côté. 

Non, elle est du sien.

En remblayant ne serait-ce que de 30cm, vous prenez appui sur son mur et votre voisin est en droit de d'y opposer sur le fondement de l'article 544cc.

Si vous voulez conserver ce niveau, vous construisez ce qu'il faut pour retenir vos terres (avec un L par exemple).

Et c'est également valable pour celles qui s'appuient sur son muret de clôture.

Pour ce qui est des infiltrations, elles sont techniquement possibles.

Si votre remblai a modifié les écoulements naturels, il vous appartient de faire le nécessaire pour qu'elle ne s'écoulent plus chez votre voisin, qui n'est tenu de recueillir que les eaux s'écoulant naturellement, comme le prévoient les dispositions de l'article 640cc.

Pour ce qui est du fléchissement du mur, cela semble exagéré d'en attribuer la paternité à votre remblai.

0
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
15 janv. 2023 à 05:02

Bonjour,

dans un premier temps, il suffit de dégager la terre sur la longueur de son mur. Après c'est à lui d'engager éventuellement une procédure et de démontrer le préjudice, pas à vous.

0

Je vous remercie pour vos réponses, on va donc voir avec le constructeur et son terrassier. Merci encore pour votre attention

0