Refuser une contre visite médicale
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis agent public (fonction public territoriale) en arret maladie ordinaire et déclaré inapte à mon poste par la médecine du travail.
L assurance qui paye le maintien de salaire a demander une contre visite médicale, or étant inapte par la médecine du travail cela est un motif légitime pour refuser cette contre visite.
Ma question est comment refuser ? Envoyer une lettre A/R a la RH de ma mairie employeur? Un email ?
merci d avance pour vos réponses
Nicolas
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4 réponses
Bonjour
Non l'assurance n'est pas obligée d'avoir les mêmes critères que la médecine du travail ou que la cpam pour pouvoir vous indemniser .
Ce pourquoi elle est tout à fait dans son droit d'exiger une expertise, car tout autre expertise ne s'impose pas à elle .
Bonjour,
L assurance qui paye le maintien de salaire a demander une contre visite médicale, or étant inapte par la médecine du travail cela est un motif légitime pour refuser cette contre visite. Vous avez lu cela où ? sur quel texte vous appuyez vous ?
Consultez la rubrique de la notice prévoyance (rubrique contrôle et expertise médicale) car en cas de refus de votre part, vous risquez très fortement une déchéance des garanties.
Cdt
Ce refus de contre visite medicale est un motif légitime lorsque le medecin du travail a deja declaré l agent inapte
https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/maladie-sante-au-travail/contre-visite-medicale-patronale/
cdlt
Votre lien n'a absolument rien à voir avec le fait que l'assurance assure le risque par rapport à un contrat, contrat qui lui permet de décider elle même d' une expertise selon ses critères .
Vous n'êtes pas DU TOUT dans le cadre d'une contre visite médicale à l'initiative de l'employeur .
De plus je ne comprends pas bien comment vous pouvez être encore en CMO en étant déclaré inapte, et donc à quel titre vous seriez complété par la prévoyance .
Après vous suivez nos conseils, ou pas .
Bonjour,
Est ce vraiment le terme contre visite qui a été indiqué dans le courrier qui vous a été adressé par l'assureur ? (j'imagine que vous avez reçu une convocation)
N'est ce pas une expertise médicale ? Celui ci intervient non pas dans le maintien de votre traitement mais en complément de la perte de traitement et pour cette garantie, il peut effectivement demander une expertise.
Avez vous consulté la rubrique de la notice prévoyance (rubrique contrôle et expertise médicale) ?
L assurance qui paye le maintien de salaire a demander une contre visite médicale : a demandé à qui et comment ?
Cdt
C est ma mairie qui a mandaté mediverif ( et qui vient d une demande de l assurance de la MNT qui paie le maintien de salaire dans mon cas). C est une contre visite medicale pour justifier mon arret maladie.
ce qui est dingue c est qu c est la mairie qui m a demander d etre en arret après avoir été déclaré inapte par la médecine du travail. Médecine du travail qui demande un reclassement.
Apres echange avec verimedif le fait d etre déclaré inapte par la médecine du travail c est un motif légitime pour refuser cette convocation...meme reponse de la mairie.
je suis d accord avec vous que le droit public est tres particulier
Effectivement cela ne peut être que votre administration qui pouvait faire la demande d'annuler cette contre visite auprès du prestataire privé que vous avez cité puisque c'est votre administration qui l' avait demandée. Étonnant que cela soit l'assureur qui ait demandé à votre employeur de faire réaliser une contre visite (que l'assureur conseille à l'employeur d'effectuer une contre visite cela peut se faire. Demander et conseiller sont deux choses différentes et allez donc savoir pourquoi votre administration a accepté ! l'assureur ne le lui a pas imposé ... ). L'assureur lorsqu'il a besoin d'être "éclairé" sur un dossier demande une expertise médicale qui sera adressée au médecin conseil de l'assurance.
Bref une certaine façon pour les assureurs "de traiter le problème" en amont à moindre coût pour eux ...
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...