Obtenir régularisation du solde tout compte

Cecile_7932 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2023 - Modifié le 13 janv. 2023 à 18:45
nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 19 févr. 2023 à 11:02

Bonjour, j ai démissionné dans les normes et suis allée chercher mon solde tout compte et l ai signé. Je me suis aperçu qu une prime exceptionnelle m avait été retirée alors. J ai cherché à savoir pour quelle raison et n ayant aucune réponse précise de mon employeur, j ai envoyé une lettre recommandée demandant de justifier cela à la direction de mon entreprise ainsi qu au siège de celle-ci.J ai eu un message vocale téléphonique quasi immédiat de ma directrice disant qu une erreur avait bien été faite concernant cette prime que j y avais droit et qu ils me devaient également 9 jours de congés payés. Le recommandé avait été envoyé mi décembre et je n ai toujours pas eu de régularisation de cette erreur.  Que puis-je faire? Renvoyer un recommandé ? Je précise que c est dans le privé. Merci pour vos retours

5 réponses

nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 315
13 janv. 2023 à 16:44

Bonjour,

Il serait raisonnable d'envoyer effectivement un recommandé AR avec mise en demeure de régulariser sous 8 jours si la date de traitement des paies est dépassée. Auparavant, vous pouvez toujours les contacter "bêtement" pour demander à quel moment vous pouvez passer retirer le nouveau solde de tout compte et les documents afférents et selon la réponse apportée,si besoin, oui recommandé AR. (avant de sortir "l'artillerie", il se peut que l'entreprise est attendue le prochain traitement - d"habitude vous avez le paiement de votre salaire à quelle date et la remise de fiche de paie à quelle date ?)

Cdt

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Cecile_7932 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2023
13 janv. 2023 à 17:55

Merci pour votre retour, je me sens moins seule. Habituellement la paie tombe vers le 5 du mois. Je les ai rappelle cette semaine mais comme la comptabilité n est pas traitée sur mon lieu de travail mais au siège, l adjointe à la direction m a dit qu elle ne pouvait rien faire de plus que de relancer la comptabilité par mail! Je pense que vous avez raison, je vais envoyer un deuxième recommandé de mise en demeure de payer sous  8 jours mais dois-je plutôt l envoyer au siège qu à mon ancien lieu de travail ou les deux? Et si je n ai pas de réponse après ça, que devrais-je faire? 

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nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 315
13 janv. 2023 à 18:40

Lettre recommandée AR à l'employeur indiqué sur vos fiches de paie ou votre contrat de travail.

Pour le délai de régulariser, à vous de voir 8 jours, 10 jours (c'est raisonnable). Indiquez bien que vous dénoncez le solde de tout compte, indiquez le(s) motif(s) de contestation et les sommes. Vous pouvez indiquer qu'en l'absence de régularisation, vous vous verrez contrainte de saisir le conseil des prud’hommes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

En parallèle si vous avez toujours des contacts dans l'entreprise, essayez de contacter les représentants du personnel pour voir s'ils peuvent faire accélérer "le mouvement." 

Et sinon le dernier recours c'est le conseil des prud’hommes.

Cdt

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Cecile_7932 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2023 > nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024
13 janv. 2023 à 19:13

Merci beaucoup pour ces conseils.

Bien cordialement 

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Bonjour,

Je n ai eu aucun retour de mon courrier recommandé de mise en demeure de payer sous 10j. Si je peux me permettre une dernière question, dois-je saisir le conseil des prud hommes de mon lieu de travail ou celui où se trouve le siège social de mon entreprise?

bien cordialement 

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nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 315
5 févr. 2023 à 20:02

Bonsoir,

Prenez conseils avec vos ex-représentants du personnel pour connaître les modalités de l'attribution de cette prime exceptionnelle si vous, vous ne les connaissez pas. Vous aviez indiqué que cette prime vous avez été retirée(donc elle vous avait été versée auparavant comme telle ou en avance ... ?) Je n'avais pas réagi auparavant car je suis resté sur le fait que votre directrice vous avait indiqué que vous y avez droit mais ce n'est pas elle qui établit les fiches de paies.

De plus, elle vous avait indiqué également qu'ils vous devaient 9 jours de CP. Vous avez vérifié si c'était le cas ?

Pour votre question :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Cdt

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Cecile_7932 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2023
19 févr. 2023 à 10:22

Bonjour, je m excuses car je viens seulement de voir votre réponse. J ai vérifié ma fiche de paie d août et effectivement une erreur de saisie concernant mes congés payés a été faite c est pour cela que ma prime m a été retirée. Donc ils me doivent non seulement cette prime mais également 21 jours de CP en fait!???? J ai envoyé une mise en demeure de payer et n ai eu aucun retour de leur part depuis un mois maintenant. Je vais maintenant envoyer le dossier aux prud’hommes…Faut-il que je l envoie en même temps à mon ancien travail ?

bien cordialement 

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nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 315
19 févr. 2023 à 10:50

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484833/

donc avant la séance ou l'audience en courrier recommandé ar afin d'éviter tous litiges (il me semble que ce sont copies des pièces produites dans votre demande et copie du bordereau) : pour le délai à respecter ??? et le défendeur devra également vous faire parvenir copie de ses pièces et bordereau

continuez sur votre post avec Tania : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9059778-quel-conseil-des-prud-hommes-saisir

@tania57 StatutMembre

Cdt

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Cecile_7932 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2023
19 févr. 2023 à 11:00

Merci et bon dimanche 

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nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 315
19 févr. 2023 à 11:02

De rien.

A vous également.

nenuphar.

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