Vente d'un appartement rénové au bout de 20 mois
Résolupepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour,
Je vends un appartement que j'ai acheté il y a 20 mois.
Après 4 mois de travaux pour le rendre louable (15000 euros) en 2021, il a été loué 15 mois. En 2022, j'ai déduit ces 15000 euros de mes revenus fonciers de 2021 de 25000 euros (j'ai deux appartements) et les charges de ces 2 autres appartements. La déduction de toutes ces charges (dont les travaux de 15k) n'a pas constitué de déficit, mon assiette a été réduite mais elle était toujours positive. J'ai seulement payé mois d'impôts en 2022.
Si j'ai bien compris je ne suis donc pas concerné par la règle des 3 ans (de location) avant de vendre. Cette mesure s'appliquerait si et seulement si j'avais eu un déficit que j'avais reporté sur l'année d'après?
Merci de vos éclairages!
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1 réponse
Bonjour,
Lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global (imputation limitée à 10700 €), l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.
Lorsque cette condition n'a pas été respectée, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, sauf cas particuliers.
Dans votre cas, dans la mesure où vous n'avez rien imputé sur votre revenu global (et non sur vos revenus fonciers), vous n'êtes pas concerné par la mesure.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...