Vente d'un appartement rénové au bout de 20 mois
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landry009
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Modifié le 11 janv. 2023 à 14:48
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 13 janv. 2023 à 09:18
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pepelulu120
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13 janv. 2023 à 09:18
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Bonjour,
Lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global (imputation limitée à 10700 €), l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.
Lorsque cette condition n'a pas été respectée, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, sauf cas particuliers.
Dans votre cas, dans la mesure où vous n'avez rien imputé sur votre revenu global (et non sur vos revenus fonciers), vous n'êtes pas concerné par la mesure.
Bonne journée