Reglement des factures en succession

le notaire doit il avoir l'unanimité de tous                                                                                                                                     Un notaire saisi par les héritiers pour régler une succession détient un pouvoir.. Il  agit dans l'intérêt de  la succession. S'il ne reçoit d'eux aucune opposition particulière il paie le passif à l'aide  des fonds successoraux en sa possession .                                                                                                                                                                        Comprenez bien qu'il ne peut pas  l'autorisation à  chacun des 6 ou 7 héritiers pour agir en présence de chaque dépense..

rebonjour

que penser de ceci ( je précise que nous parlons que de factures d'électricité)

 le notaire n’est pas un administrateur de biens et c’est pourquoi l’unanimité est demandée

CDT

Monsieur

je vous précise que le retour que je viens de faire .. émane d'un notaire,

d'où mes interrogations

je pensais que si 2/3 des indivisaires étaient d'accord, celà suffisait au notaire pour valider une facture

Je cherche donc des explications

cdt

Bonjour

le notaire doit il avoir l'unanimité de tous ou faut il qu'il ait simplement l'accord des 2/3 pour valider les factures ? Succession conflictuelle de mes parents. Le notaire devait avoir l'accord de mon frère (1 sur 5 héritiers) pour régler les factures, y compris la taxe foncière.

Il devait même avoir l'accord de mon frère pour pour nous percevions le produit de la vente de la maison et les liquidités de la succession. Je lui ai demandé quel était l'article du code civil qui permettait cela, réponse : "c'est l'usage". Sceptique, j'ai téléphoné à la chambre des notaires qui a confirmé. 

Payez cet abonnement à l'edf, tant pis, cela vous évitera des poursuites.

Merci pour cette intervention

il me semblait logique de laisser le notaire trancher donc juger des factures à régler lorsqu'il n'a pas l'accord de tous

apparemment tel ne serait pas le cas

mais je ne comprends ni le retour de M CONDORCET ni cet usage d'obenir l'accord absolu de tous.. l'objectif du notaire étant de pourvoir au bon état des biens de la succession avant le partage, et ce, même s'il n'est pas gérant du lot ..

j'avais cru comprendre que les actes d’administration peuvent être pris à la majorité des deux tiers des droits des indivisaires

ce qui vaudrait donc pour le notaire s'il n'a pas l'unanimité

quid ??

merci