Droits de succession non réglé dans les six mois
Margot -
Bonjour,
Je suis légataire universelle d'un monsieur décédé en 2014 qui avait deux filles.
Elles ont pris un notaire qui ne me convenait pas, donc je ne suis pas allée aux rendez vous.
Un acte de notoriété me nomme, les deux filles ont réglé les droits mais pas moi. Elles ont saisi le Tribunal et un notaire a été nommé, elles réclament leur réduction, je n'ai actuellement rien en ma possession. Il y a deux biens immobiliers, chacune en occupe un et les fonds bloqués en banque depuis 2014.
- Si j'accepte cette succession :
devrais je leur donner leur réduction alors qu'elles occupent les biens en tant que résidence principale ? Qui sont pour moitié (part de leur mère) à leurs nom et toujours au nom du Monsieur. Les attestations immobilières n'ont pas été changé, elles payent le foncier.
devrais je payer 60% sur la totalité du legs ou sur les 1/3 du legs
Aurais je des intérêts de retard de la part des services fiscaux
peuvent elles me demander des dommages et intérêt pour retard
puis je les obliger à vendre pour régler les droits. Elles ne veulent pas me donner de l'argent, elles veulent que j'acceptent le legs (elles disent qu'elles me paieront un loyer après que je leur ai versé la réduction !).
Le loyer serait il à compter de 2014, ou quant j'aurais l'attestation immobilière à mon nom (moitié)
La réduction sera t elle calculée sur la valeur des biens déclaré en 2014 (paiement des (leur)droits) ou sur celle actuelle (plu value)
J'hésite à me rendre chez ce notaire nommé par le Tribunal
Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissement aucun notaire n'est capable de me donner des conseils ou tout du moins pas les mêmes.
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3 réponses
- Si j'accepte cette succession :devrais je leur donner leur réduction alors qu'elles occupent les biens en tant que résidence principale ? Que vous l'acceptiez ou non les 2 filles du testateur ont la qualité d'héritiers "réservataires". A ce titre la "réserve" = aux 2/3 de la succession leur revient obligatoirement. Votre legs universel sera limité à la quotité = à 1 seul 1/3 . Il vous appartient de leur verser un compensation financière. En effet, en conservant les biens immobiliers vous serez dans l'indivision avec elles, détentrices de droits recueillis sur ces mêmes biens dans la succession de leur mère, situation très inconfortable.
devrais je payer 60% sur la totalité du legs ou sur les 1/3 du legs. Lorsque la réduction sera réalisée, vos droits effectifs dans la succession apparaîtront dans la déclaration de succession à hauteur de 1/3, base de votre imposition au taux de 60 %.
Aurais je des intérêts de retard de la part des services fiscaux.Evidemment + un pourcentage de majoration.
puis je les obliger à vendre pour régler les droits. Etant dans l'indivision avec elles, vous devez leur proposer l'achat de leurs droits. Ce n'est qu'en cas d'échec de votre proposition qu'il vous sera loisible d'engager une procédure judiciaire à leur encontre.
La réduction sera t elle calculée sur la valeur des biens déclaré en 2014. Réponse affirmative.
aucun notaire n'est capable de me donner des conseils ou tout du moins pas les mêmes. Normal car il existe plusieurs solutions dont celle, non évoquée dans votre message , d'acquérir vous-même leurs droits
Je vous remercie pour votre longue analyse aussi claire et précis. Je me demande si je ne devrais pas renoncer et si c'est trop tard, surtout que je ne connais pas les intérêts de retard des services fiscaux. De plus elles viennent de parler de prescription d'action en délivrance de legs ? D'après elles cinq ans serait passé, je pensais que c'était dix ans ? Je n'ai pas les moyens d'acquérir leur droit qui seraient de 5/6 de cette succession ?, le Monsieur étant décédé veuf, il n'avait pas les 1/4 de sa femme ni l'usufruit des biens, il avait renoncé à la succession de sa femme. Elles disent que si elles n'obtiennent pas la prescription, elles veulent que je prenne mon legs et que je leur donne leur réduction sur la part de leur père, et que je règle les droits fiscaux avant toute signature ! Elles ne veulent pas quitter ni vendre les biens immobiliers qui sont leur résidence principale à chacune, et disent que lorsque je serais propriétaire par moitié elle me paieront un loyer ! En ce qui concerne c'est bien il y a beaucoup de charges, moi je pensais pouvoir revendiquer la quotité disponible en valeurJe suis vraiment dans le flou et vous remercie encore pour vos conseils.