Conjoint survivant déhérité

vaisseau711 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023 - 9 janv. 2023 à 08:12
vaisseau711 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023 - 12 janv. 2023 à 18:58

bonjour,

mes 2 questions concernent les actes de successions, s'agissant du conjoint survivant déshérité par testament établi il y a 25 ans. nous sommes 3 enfants héritiers.

le conjoint survivant apparaît-il dans la déclaration de succession , l'acte de notoriété etc..sachant aussi qu'il y a une liquidation de communauté?

ma sœur exige qu'il n'apparaisse pas, prétextant qu'il n'est pas ayant droit dans la succession. Est-ce légal?

merci de vos réponses

5 réponses

Gayomi Messages postés 17319 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 9 439
9 janv. 2023 à 13:01

 s'agissant du conjoint survivant déshérité par testament établi

​​​​​​... 

ma sœur exige qu'il n'apparaisse pas, prétextant qu'il n'est pas ayant droit dans la succession. Est-ce légal?

Puisque le conjoint a été privé de droits dans la succession par testament, il n'est effectivement pas ayant-droit, ce qui n'est pas contradictoire avec le fait qu'il soit mentionné en tant que conjoint survivant. Il sera mentionné mais la succession reviendra aux seuls enfants. 

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 9 janv. 2023 à 08:52

ma sœur exige qu'il n'apparaisse pas, prétextant qu'il n'est pas ayant droit dans la succession. Est-ce légal?                L'attitude  de votre soeur  est en contradiction avec la  logique juridique et mathématique..                                      En effet, afin de    pouvoir régler la  succession  d'un   époux, au préalable il est impératif de liquider  la  communauté.                                                                                                                                                                                        Seule  une moitié de cette   communauté dépend de la succession du   défunt époux. L'autre moitié  appartient au  conjoint survivant.

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kang74 Messages postés 4774 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 2 189
9 janv. 2023 à 08:38

Bonjour

Votre sœur est notaire ?

Si non, elle laisse faire le notaire, dont c'est le métier .

Vous dites que le père a déshérité le conjoint survivant : sous quelle forme ?

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vaisseau711 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023
9 janv. 2023 à 14:24

merci de vos réponses.

C'est bien le problème.ma soeur court-circuite LES notaires en se présumant du droit.

Le notaire fait apparaître le conjoint-survivant dans les ayant-droits et elle le conteste. C'est un détail auquel ma sœur attache beaucoup d'importance.

Si je comprends, il suffirait de mentionner le conjoint survivant (dans la déclaration de succession) en dehors de la "case" ayant-droit?

 mes questions précises : 

Est il obligatoire de mentionner le conjoint survivant déshérité dans l'acte de notoriété?

Est il légal d'exiger l'inverse?

Je vous précise qu'elle a déjà pu obtenir du notaire de supprimer la mention "renonciation à la succession" faite par le conjoint survivant!

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kang74 Messages postés 4774 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 2 189
Modifié le 9 janv. 2023 à 14:47

Soit le conjoint survivant est renonçant , soit il est déshérité ( par testament authentique , ou pas ?car pour le droit droit d'usage et d'habitation, c'est important de le savoir)

On ne peut pas renoncer à ce qu'on n'a pas ...

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Gayomi Messages postés 17319 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 9 439
Modifié le 9 janv. 2023 à 14:55

Je vous précise qu'elle a déjà pu obtenir du notaire de supprimer la mention "renonciation à la succession" faite par le conjoint survivant

Au cas particulier, le conjoint n'est en effet pas renonçant mais exclu de la succession par testament. 

Est il obligatoire de mentionner le conjoint survivant déshérité dans l'acte de notoriété?

L'acte de notoriété recense toutes les personnes ayant vocation à succéder. A lui seul, il ne determine pas les droits de chacun. Une mention sur leurs droits peut être ajoutée. 

Est il légal d'exiger l'inverse?

Je vous précise qu'elle a déjà pu obtenir du notaire de supprimer la mention "renonciation à la succession" faite par le conjoint survivant!

Ce qui est exact. 

Laissez donc le notaire se débrouiller avec votre sœur. Il sait très bien ce qu'il peut ou non lui accorder dans ses, requêtes. 

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vaisseau711 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023
12 janv. 2023 à 18:58

je vous remercie de vos précisions. la difficulté est que ma sœur se refuse sa confiance au notaire instruisant notre dossier mais ne trouve pas d'appui de son côté, se présumant du droit. Je me suis retenu jusqu'à présent de la sommer d'opter pour ne pas envenimer la situation.

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