A voir également:
- Controle caf sur combien d'années
- Caf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Caf : un second virement arrive sur les comptes de 3 millions d'allocataires, voici sa date - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonsoir,
Non.
De plus, résiliation du compte ou non :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :
- Pendant une période de 2 ans
- Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279616/
Quel est le souci à la base de votre questionnement ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...