Séparation suite à une création de sci

L'unique prêt immobilier a été consenti à la SCI personne morale. Avec demande par le banquier de la garantie en tant que caution de votre frère et de Madame ?

Ou

l'emprunt immobilier est aux noms de votre frère et Madame, c'est-à-dire 2 co-emprunteurs ?  

En résumé, dans le bilan de la SCI, il n'y a donc qu'un bien immobilier. Avec, en contrepartie le capital social à 50/50.

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Le régime légal (loi 23/06/2006) du pacs est la séparation de biens, sauf à avoir prévu un aménagement différent.

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Les 2 co-emprunteurs sont solidaires pour les remboursements de ce prêt. C'est-à-dire que le banquier peut demander à l'un ou à l'autre le remboursement de 100% des mensualités.

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Votre frère souhaite "récupérer la maison" : il devra d'abord voir son banquier afin de vérifier qu'il en a les moyens financiers. En cas d'accord du banquier, les charges de remboursement futures lui incomberont en totalité. Parallèlement, Madame se désolidarisera de l'emprunt, et pour ce faire devra obtenir l'accord écrit du banquier.

a) Au niveau de la SCI, évaluation du bien au prix du marché. Evaluation répartie en deux parts égales. Et écritures comptables constatant la cession des parts de Madame à Monsieur.

b) Pour l'emprunt, le capital restant dû à ce moment devra être divisé par 2.

Puis, reviendra à Madame : a) moins b). L'investissement étant très récent, elle partira avec très peu d'argent, voire rien.

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SCI - A l'issue de ceci, la SCI n'ayant plus qu'un associé, l'associé unique dispose d'un an pour régularisation et radiation.    

Rajout

Avant la clôture définitive des comptes de la SCI et radiation de la société, il y aura une sortie de l'actif du bilan de la maison et transfert dans le patrimoine de votre frère. Voir le notaire pour les formalités et le coût.