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4 réponses
5 janv. 2023 à 11:02
Il est possible de faire des déclarations rectificatives sur les 3 dernières années via le site impots.gouv.fr
Ok merci pour votre réponse.
Qu'en est-il des déclarations plus anciennes?
Si je rectifie les 3 dernières années devrais-je payer des majorations?
Par ces mêmes "déclarations rectificatives" peuvent-ils remonter jusqu'aux erreurs antérieures?
Même si je doute fortement que ça puisse fonctionner comme ça, je pose quand même la question: si je rectifie en mettant tous les montants oubliés sur ma déclaration prochaine, est-ce que je régularise ma situation?
5 janv. 2023 à 12:42
"Qu'en est-il des déclarations plus anciennes?"
Il y a prescription
"Si je rectifie les 3 dernières années devrais-je payer des majorations?"
En vertu du droit à l'erreur si vous corrigez avant qu'un redressement n'ait lieu, vous n'aurez pas à payer de pénalités et/ou pouvez faire valoir ce droit pour en être exonéré.
Ok merci beaucoup pour votre aide.
(Et oui ma dernière question était "stupide" puisque les calculs s'effectuent par année.
Donc ça ne régularisera rien du tout, bien au contraire ça ne fera qu'empirer mon cas ^^)
"En vertu du droit à l'erreur si vous corrigez avant qu'un redressement n'ait lieu, vous n'aurez pas à payer de pénalités et/ou pouvez faire valoir ce droit pour en être exonéré."
Pour en être exonéré c'est à dire?
5 janv. 2023 à 16:12
"exonérer" n'est pas vraiment le bon terme, disons plutôt pour que ces pénalités soient annulées.
Plus d'infos ici : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscale
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