Frais huissier justice
Jc_6361
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Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 janv. 2023 à 19:18
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Ulysse5818
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4 janv. 2023 à 19:18
4 janv. 2023 à 19:18
Bonjour,
Votre dette a fait l'objet d'une procédure judiciaire qui a abouti à un jugement de condamnation, comme vous n'avez pas payé, l'huissier à donc procédé à des saisies, ce qui engendre des frais de procédure à votre charge, à cela s'ajoutent les intérêts de retard, etc..
Vous pouvez lui demander le décompte exact des sommes dues et des sommes versées.
Si vous contestez, vous devez saisir le JEX par assignation par l'intermédiaire d'un autre huissier de justice. Le Juge de l'exécution procédera aux vérifications et s'il s'avère que vous avez trop payé, l'huissier devra vous rembourser.