Garant solidaire condamné à payer?

Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023 - 4 janv. 2023 à 17:04
Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023 - 5 janv. 2023 à 20:57

Bonjour,

Je m'excuse par avance de la longueur du message, mais j'essaye d'être concise...

Mon époux a commis l'erreur de se porter garant pour l'achat d'un véhicule en 2007. Et l'emprunteur n'a pas honoré ses traites....

Injonction de payer en 2009, audience de conciliation en 2010. Mon mari est prié de payer la moitié de la dette (plus de 12000 euros) , ce qu'il fait en versant mensuellement une somme définie lors de cette audience. L'emprunteur  s'engage a régler l'autre moitié.

La dette de mon mari est soldée en 2016: quasi 16000 euros tout compris :-(

Depuis 2019, nous avons régulièrement reçu courriers et coups de fils de la part d'une société de recouvrement nous mettant en demeure de régler l'autre moitié (sans aucun document justificatif de la somme réclamée) que l'emprunteur, qui s'est évaporé dans la nature, n'a jamais payé malgré son engagement. Nous n'avons pas donné suite.

Hier, c'est une société d'huissiers de Saint Priest qui a appelé l'employeur de mon époux pour obtenir des renseignements (adresse postale, téléphone entre autres) et lui a laissé un numéro de téléphone où les joindre. Je les ai appelés (ai-je fait une erreur?) Ils m'ont fait parvenir la copie de l'injonction de payer en leur possession. Ils ne semblaient pas au courant de l'audience de conciliation.

A quoi dois-je m'attendre? Si ils souhaitent récupérer l'autre moitié de la dette initiale, peuvent-ils le faire sans passer par une nouvelle injonction de payer? et si oui, quels sont mes recours?

Si quelqu'un sur ce forum a des infos ou des conseils...

Merci beaucoup

Nathalie, Strasbourg

12 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 19:13

J'ai repris la lecture des documents, il est fort possible qu'un jugement de la même somme ait été rendu contre l'emprunteur. L'huissier a donc tenté de saisir les 2, mais comme l'autre a soit disparu, soit été insolvable, il exécute contre vous sans chercher plus. 

Vous pourriez enquêter sur cette personne, par sa famille, ses amis, son employeur ou ex-employeur, etc..afin d'obtenir soit une adresse, soit une banque ou un employeur et dans ce cas, communiquer ces infos à l'huissier.

Il existe aussi des agents de recherches privés (un peu comme des détectives) qui pourraient la retrouver. Il faut exploiter toutes les possibilités.


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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
4 janv. 2023 à 19:27

Bonjour,

Si vous vous êtes acquités de la somme figurant sur le jugement, vous ne devez plus rien.

La société de recouvrement et cet huissier (bien connu) de St Priest y vont au bluff.

On ne peut pas juger deux fois pour le même motif.

Comme l'autre condamné n'a pas payé, ils tentent auprès de vous, mais ils n'ont aucun moyen de vous obliger.

Vous pouvez leur envoyer la copie de la conciliation qui détermine le montant que vous deviez payer, faites le en recommandé avec accusé de réception et conservez les copies.

SI, par conn..rie, cet huissier venait à vous saisir, vous auriez la possibilité de saisir le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal avec votre jugement de conciliation.


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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 05:26

Bonjour,

Merci de cette réponse. Je suis rassurée. Il n'empêche... Par quel biais se sont-ils procuré cette injonction de payer vieille de plus de 10 ans s'ils n'ont pas été mandatés par l'organisme de crédit???? 

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 09:53

Sur cette injonction de payer doit figurer le nom et prénom de la personne condamnée, ensuite il y a eu une conciliation qui a déterminé une certaine somme. Vous devez avoir un document de cette conciliation.

Seul le montant y figurant et vous concernant était du. Dès l'instant que vous avez honoré vos engagements, vous ne devez plus rien.

Si vous pouviez publier ces documents (en cachant vos coordonnées) je pourrais plus facilement vous répondre. Vous pouvez le faire ici ou en message privé en cliquant sur mon pseudo.

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 18:03

Bonjour,

Je tiens à vous remercier chaleureusement de vous donner la peine de vous pencher sur cette affaire.

Je vous poste donc les deux docs 

Bonne soirée

Nathalie VALLEJO

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 18:13

Ok, il s'agit d'une audience de conciliation sur demande de saisie des rémunérations..mais possible d'avoir la copie de l'injonction de payer exécutoire ? 

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 18:16

Je pensais avoir posté 2 docs...J'ai dû m'y prendre comme un pied.

Voilà le recto de l'injonction de payer

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 18:19

Non, ça c'est une copie de la demande faite par l'huissier, pas celle du jugement de condamnation qui a eu lieu avant la saisie sur salaire.

Elle se termine par : En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requisEn foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 18:24

C'est ça?

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 18:33

Alors ça, c'est la signification du titre exécutoire.

Avec ce document il devait y avoir un autre émanant du tribunal avec la formule citée ci-dessus.

Mais déjà au vu de cet acte il est clair que vous avez été condamné à la totalité de la somme demandée...soit 24929 euros plus les frais.

Il y a eu ensuite une demande de saisie sur rémunération et lors de l'audience vous vous êtes engagé à payer la moitie par mensualités...MAIS, rien n'indique que cet engagement vous libère de l'autre moitié.

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 18:47

"....MAIS, rien n'indique que cet engagement vous libère de l'autre moitié."

C'est hélas ce que je craignais...

Pour ce qui est des docs, le seul qui se termine par une formule proche de celle citée est l'injonction de payer dont je vous ai posté le recto et dont voici la page 3

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 18:54

Oui, c'est bien la formule exécutoire..

Dans ce document, je ne vois nulle part la condamnation de l'autre personne....il vous faudrait la retrouver et engager une procédure afin qu'elle soit condamnée à l'autre moitié en votre faveur, ce qui ne vous dégage pas du premier jugement, malheureusement, mais qui vous permettrait (si elle est solvable) la récupération du solde.

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 18:57

Mais comme l'autre personne s'est évaporée dans la nature depuis longtemps déjà (mon mari avait tenté de la contacter bien évidemment), pas moyen de faire quoi que ce soit dans ce sens. Nous sommes donc condamnés à espérer que cette épée de Damoclès suspendue au dessus de nos tête reste où elle est....

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 18:59

Il a terminé de payer à quelle date ? 

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 19:02

le 11 juillet 2016

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 19:06

Il reste donc 3 ans et demi avant la prescription...ça risque d'être difficile a atteindre avant qu'un huissier se manifeste officiellement par un acte.

Une relance simple d'huissier par courrier ou sms n'interrompt pas le délai de 10 ans, seul un acte le peut et dans ce cas, c'est reparti pour 10 ans.

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 19:10

"Une relance simple d'huissier par courrier ou sms n'interrompt pas le délai de 10 ans, seul un acte le peut et dans ce cas, c'est reparti pour 10 ans".

C'est à dire?

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 19:16

Une lettre de relance n'est pas un acte officiel, un sms ou appel téléphonqiue encore moins.

Dans les actes, il y a : commandement de payer, saisie vente, etc..

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 19:36

Lors de l'audience de conciliation, un membre de la famille de l'autre personne était présente puisqu'il est indiqué qu'il y a eu un accord avec elle. C'est, je crois me souvenir, le même huissier qui était chargé de recouvrer sa part. Mais cet huissier, dont le cabinet est à Strasbourg (notre ville de résidence), n'a rien à voir avec celui qui s'est manifesté en début de semaine qui, lui, est basé à Saint Priest....

Quoiqu'il en soit, mon mari a déjà tenté de retrouver la trace de cette personne entre autre par le biais de Facebook. Sans succès. Si ça se trouve, ils ont quitté le territoire français.

Bref, wait and see

En tous cas, encore merci pour toutes ces infos !

p.s.: le seul acte postérieur à tout ce que je vous ai envoyé  est un renouvellement de commandement de payer datant du 24 mai 2013....Ai-je un espoir de prescription en mai 2023 si d'ici là je n'ai eu que des lettres simples, mails ou coups de fil?

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 403
5 janv. 2023 à 20:54

.Ai-je un espoir de prescription en mai 2023

Non puisque le dernier paiement a eu lieu en 2016...c'est lui qui fait repartir les 10 ans. 2016 + 10 = 2026.

Cet huissier de St Priest ne peut rien en l'état, par contre il peut transmettre le titre exécutoire à un huissier de votre région.

Cet huissier est réputé pour traiter de vieux dossiers, souvent rachetés. Il tente alors d'encaisser quelques euros pour que le nouveau propriétaire de la créance rentre dans ses sous. (il est possible que votre dossier ait été racheté, mais dans ce cas vous auriez été informés par un acte de cession).

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Nat_67 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023
5 janv. 2023 à 20:57

Ok

Merci beaucoup!

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