Bail locatif meublé

Jay - 2 janv. 2023 à 15:56
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 janv. 2023 à 17:57

Bonjour,

notre propriétaire nous a fait un bail locatif meublé, à l’heure actuelle il ne l’est pas, mise a par une cuisine équipée.

ma question est il dans sont droit de louer un appartement avec un bail à la mention meublé? 
 

merci pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
2 janv. 2023 à 17:57

bonjour,

pour qu'un contrat de location puisse être qualifié de meublé il FAUT que la liste des meubles  obligatoires (à minima) soit annexée audit contrat (ou à l'EDL Entrant)... et bien sûr que lesdits  meubles soient réellement mis à disposition du locataire dans le logement !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

Déroulez jusqu'à voir dans ce lien ce que vous pourrez faire judiciairement parlant en cas de refus de votre bailleur de passer à l'amiable votre contrat en location nue [(= juste rayer la mention "meublé" et écrire "nue" à la place et signer à côté des modifications, et ce, sur tous les exemplaires de contrat. NE PAS refaire un nouveau contrat)].

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cdt


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