Bail locatif meublé
Bonjour,
notre propriétaire nous a fait un bail locatif meublé, à l’heure actuelle il ne l’est pas, mise a par une cuisine équipée.
ma question est il dans sont droit de louer un appartement avec un bail à la mention meublé?
merci pour vos réponses.
1 réponse
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bonjour,
pour qu'un contrat de location puisse être qualifié de meublé il FAUT que la liste des meubles obligatoires (à minima) soit annexée audit contrat (ou à l'EDL Entrant)... et bien sûr que lesdits meubles soient réellement mis à disposition du locataire dans le logement !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
Déroulez jusqu'à voir dans ce lien ce que vous pourrez faire judiciairement parlant en cas de refus de votre bailleur de passer à l'amiable votre contrat en location nue [(= juste rayer la mention "meublé" et écrire "nue" à la place et signer à côté des modifications, et ce, sur tous les exemplaires de contrat. NE PAS refaire un nouveau contrat)].
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cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...