Lettre congé pour reprise de logement
RésoluMFC17250 Messages postés 1060 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 2 janv. 2023 à 20:03
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3 réponses
2 janv. 2023 à 14:02
bonjour,
<< Le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre son bien afin d’y habiter ou de loger un proche.
L’article 15 de la loi du 6/7/1989 (ou l'art 25-8 pour les meublés) énumère précisément les personnes qui peuvent habiter le logement après un congé pour reprise :
- le bailleur
- son conjoint
- le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé
- son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
- ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire >>
extrait de https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
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cdt.
2 janv. 2023 à 16:14
Bonjour merci de votre réponse, une autre question je réclame au propriétaires les quittances de loyer, qui doivent servirent a chercher un logement, je sais que les quittances ne sont obligatoires, mais comment on fait? on réclame par courrier en recommandé, mais si le propriétaires ne les donnes pas ou du moins un courrier mentionnant que l'on est a jour de ses loyers, comment fais t'on?
Merci
2 janv. 2023 à 17:34
"je sais que les quittances ne sont obligatoires, "
?? ... "ne sont pas..." ? ou "... sont...." ?
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- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il DOIT en faire la demande à son bailleur, lequel aura alors obligation de les lui fournir gratuitement... A CONDITION QUE le locataire soit à jour du loyer et des charges mensuelles pour le(s) mois concerné(s).
- Les quittances peuvent être fournies par voie dématérialisée SUR accord du locataire.
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Dans un premier temps, un courrier simple suffit.
Si pas de retour, envoyer au bailleur une LRAR (en garder une copie et les 2 récépissés).
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cdt.
2 janv. 2023 à 17:41
Les quittances doivent vous êtres remises sur simple demande de votre part.
2 janv. 2023 à 18:15
j'ai demandé et j'ai pas
2 janv. 2023 à 18:17
Mise en demeure recommandée avec accusé de réception et conservez les copies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2023 à 18:48
ok mais si c'est pas vraiment cette personne (belle-fille) qui reprends ce logement, que c'est une manœuvre pour me faire partir, une fois parti je ne pourrais plus rien faire
Modifié le 2 janv. 2023 à 20:06
"... une fois parti je ne pourrais plus rien faire"
SI ! et c'est même QUE après être parti du logement que, si besoin, vous pourrez agir : puisqu'il vous faudra vérifier si le motif a été respecté ou pas... pour voir si ça a été un congé frauduleux ou pas.
Si, après avoir quitté de logement, vous vous apercevez que le motif invoqué par le bailleur dans sa notification de "congé pour reprise" n'a pas été respecté, vous pourrez l'assigner en justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
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2 janv. 2023 à 20:03
ok merci beaucoup