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Afrikarnak
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27 août 2021 à 07:43
27 août 2021 à 07:43
Bonjour
Location régime 'particulier' ou 'pro'?
Ordre de grandeur du montant en jeu?
A+
Location régime 'particulier' ou 'pro'?
Ordre de grandeur du montant en jeu?
A+
27 août 2021 à 11:47
On parle d'un montant compris entre 1200€ et 1400€.
Merci
27 août 2021 à 15:58
Vois coté L218-2 du Code de la consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si on compte bien à ce jour il y a 2 ans, 9 mois et 26 jours qui se sont écoulés depuis le 1er Novembre 2018.. Ton affaire est prescrite.
La Mise en Demeure ainsi que les autres courriers ne sont pas des 'évènements interruptifs de la prescription'.
Autrement dit on ne peut te poursuivre pour la non restitution.. Et si d'aventure cela arrivait il te suffirait de soulever cette prescription acquise devant le Juge ..
Comme tu es résident au Canada il faudrait sans doute un 'exequatur' pour te signifier le Jugement.. Difficile. Et de toute façon tu pourrais former opposition (Prescription).
Maintenant la stratégie:
- Soit on garde le silence..
- Soit on signifie au Créancier que sa dette est prescrite. Dans ce cas le faire de façon prudente afin que cela ne soit interprété comme 'reconnaissance de dette' pouvant casser la prescription.
- Soit tu restitues le matos.. Mais qu'est ce que cette restitution implique???? Sans certitude s'abstenir..
A+
27 août 2021 à 18:46
Il me semble en effet que le contrat courrait jusqu'en novembre 2018. Je vais regarder dans mes archives s'il y avait pas eu une prolongation qui me ferait sortir de la prescription (genre 1 année) donc ce qui amènerait jusqu'en 2019.
Si jamais c'était le cas, quelle stratégie pourrais je adopter ? Sachant que la restitution resterait envisageable étant donné que je suis toujours en possession de l'article. Me conseilleriez vous dans ce cas là de continuer à "faire le mort" et attendre de voir ce qu'il se passe ? Ou de prendre les devants ?
2 sept. 2021 à 18:56
J'ai reçu un nouveau courriel de leur part. Voici ce qu'il dit :
"Suite à la résiliation de votre contrat de location BOULANGER LOCATION (anciennement nommé LOKEO) N° MERGEFIELD "REF_DU_CLI" 0001167180-BOL-01, votre dossier fait maintenant d’une procédure pénale.
Merci de prendre contact rapidement au 03.28.40.21.19 ou par mail à ***@*** avec la réf : MERGEFIELD "NO_DOSSIER" 4****
Dans l’attente de vos nouvelles
Le service contentieux"
Selon vous, que puis je faire ?
Merci