Démarches pour rachat de soulte
kang74 Messages postés 7188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes pacsés et nous nous séparons. Nous avons une maison en indivision, avec le crédit immobilier qui court encore. J'envisage de racheter la part de mon ex et certains points restent confus. Pourriez-vous je vous prie me renseigner?
- Je lis que le passage chez le notaire n'est pas obligatoire pour le partage des biens (cela évite notamment la facturation des frais de partage). Pourtant, le notaire doit bien acter le transfert de propriété de la maison: que faut-il donc lui demander exactement comme acte? un compromis de vente correspondant au montant de la soulte?
- La banque me demande un papier officiel du notaire pour me permettre de racheter le crédit: comment s'appelle ce document je vous prie?
- le notaire m'a indiqué qu'il devrait voir l'offre de prêt de la banque avant d'autoriser la signature définitive du rachat, or j'ai déjà l'épargne nécessaire pour le rachat de soulte. Dois-je donc malgré tout attendre d'avoir l'offre de la banque et la présenter au notaire?
Je vous remercie beaucoup d'avance pour votre réponse
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3 réponses
Je lis que le passage chez le notaire n'est pas obligatoire pour le partage des biens (cela évite notamment la facturation des frais de partage).
Seulement pour les biens hors immobilier.
Bien que mon conseil soit toujours un passage chez un notaire. Certes, cela a un coût mais bien faible eu égard à la sécurité juridique d'un acte notarié.
Pour le reste, suivez les conseils de votre notaire, il sait quels actes il doit dresser et de quels documents il a besoin.
Bonjour
Racheter la part de votre ex , ce n'est pas juste payer la part ( actif du bien) de votre ex .
C'est aussi racheter le crédit qui était sur deux têtes ( donc sur deux sources de revenus) sur vos seuls revenus et charges et payer les frais de notaire en sus liés obligatoirement à cette opération .
Donc il faut dans un premier temps faire évaluer le prix actuel du bien , allez chez le notaire pour qu'il fasse un papier à la banque qui listera le montant de l'opération ( soulte+ crédit+ frais) pour que celle ci évalue si c'est réalisable , par rapport au taux d'endettement, par rapport aux garanties que vous offrez .
Car si la banque décide que vous ne pouvez pas prendre le crédit à votre seule charge, l'opération ne sera pas possible .
Oui bien sûr, j'ai conscience de tout ce qu'il y a à financer. J'ai déjà vu une banque qui accepte le financement. Donc le notaire doit vérifier avec l'offre de prêt que toute l'opération est possible, et pas seulement entériner le rachat avec le paiement de la soulte?
Merci à vous
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