Bail de location

Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022 - 30 déc. 2022 à 12:46
nenuphar. Messages postés 5796 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 31 déc. 2022 à 23:56

Bonjour,

Je me permets de vous écrire en espérant peut-être avoir une réponse et pouvoir m’éclaircir car je ne sais pas quoi faire.

j’ai signé un bail de location le 1er avril 2018 avec la signature de la propriétaire et je lui verse les loyers.
Plus tard en août 2022 j’ai appris qu’il y avait un deuxième copropriétaire qui n’a pas signé le bail de location et le logement appartient donc à 2 copropriétaires qui ne sont pas marié, ni PACS ni en couple.

Aujourd’hui le 28 décembre 2022 j’ai reçu un recommandé du copropriétaire que je ne connais pas qui me demande congé. Je dois quitter les lieux le 1er avril 2023 parce qu’il va y résider lui-même pour sa retraite.

A-t-il le droit de m’envoyer un recommandé pour que je quitte le logement alors qu’il n’a pas signé le bail ? que dois-je faire ? pour ma part un copropriétaire doit signer le bail même si ils sont plusieurs. D’après ce que je sais il a racheté sa part à l’autre copropriétaire donc à la personne qui m’a signé le bail.

C’est À la propriétaire qui m’a fait le bail de m’envoyer un recommandé pour me donner congé et non au copropriétaire que je ne connais pas donc pour ma part j’ai aucune obligation de partir.

Merci de m’en dire plus.

Je vous remercie,
Je vous souhaite de joyeuses fêtes

cordialement,

4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 4 818
30 déc. 2022 à 14:42

Bonjour,

Vous n'avez qu'un seul bailleur, c'est donc à lui de vous donner congé.


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djivi38 Messages postés 50973 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 14 992
30 déc. 2022 à 14:53

bonjour,

apparemment ce monsieur serait devenu seul propriétaire en août dernier (après avoir racheté les parts de la propriétaire initiale) : si cette supposition est juste, Monsieur aurait dû prendre contact avec vous pour vous prouver qu'il était seul propriétaire depuis telle date et que dorénavant, c'était à lui que vous deviez verser les loyers, et dans ce cas, il est tout à fait en droit de vous donner un "congé pour reprise" tant qu'il respecte la loi  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si votre location est une location meublée, le préavis du bailleur est de 3 mois et donc, ici, le délai légal a bien été respecté.

La date d'effet de votre bail étant le 1°/04/2018 et la location étant meublée, chaque bail de 1 an se termine au 31/03 pour se renouveler par tacite reconduction chaque 1°/04.

Le bail en cours va donc du 1°/04/2022 au 31/03/2023 et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 31/03/2023.

En partant "pendant" le préavis du bailleur (donc sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur étant suffisant), vous ne devrez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

Et je vous invite aussi à lire un autre de mes topos (sur la TEOM) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Ulysse5818 Messages postés 11463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 4 818
30 déc. 2022 à 14:57

Tant que ce soit-disant propriétaire n'apporte pas le preuve qu'il est désormais le SEUL propriétaire, Chris66 ne le connait pas et reste dans les lieux.

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Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022
30 déc. 2022 à 15:11

Après je trouve quand même assez bizarre que ce soit la propriétaire qui m’a fait un bail unique et que le copropriétaire veuille récupérer l’appartement alors qu’il n’a pas signé le bail de location. Donc c’est plutôt à la propriétaire qui a fait le bail de me donner congé?

je rappelle quand même que chaque copropriétaires doivent signer le bail de location.

merci

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Ulysse5818 Messages postés 11463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 4 818 > Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022
30 déc. 2022 à 15:13

Tout à fait.  Vous ne connaissez qu'un seul bailleur, celui dont le nom figure sur le bail et lui seul peut vous donner congé en l'état.

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Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022 > Ulysse5818 Messages postés 11463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
30 déc. 2022 à 15:18

Et que dire au recommandé pour congé Alors qu’il n’a pas signé le bail ? Y a-t-il une loi, un texte ?

merci beaucoup 

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Ulysse5818 Messages postés 11463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 4 818 > Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022
30 déc. 2022 à 15:19

Demandez des explications à votre VRAI bailleur.

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Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022
30 déc. 2022 à 15:27

L’explication est simple c’est qu’il a racheté sa part Pour bénéficier de l’appartement et y passer sa retraite c’est ce qui est marqué sur le recommandé. C’est ce qu’elle va me dire.

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Ulysse5818 Messages postés 11463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 4 818
30 déc. 2022 à 15:35

Comment avez vous su qu'il avait racheté les parts ? avez vous été notifié par huissier ? par un document notarié ?

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Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022 > Ulysse5818 Messages postés 11463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
30 déc. 2022 à 15:46

Non pas du tout cet été j’ai eu des grosses fuites d’eau dans l’appartement donc j’ai appelé la propriétaire et elle m’a dit je m’en occupe pas je vous donne le numéro du copropriétaire. il est venu fin août voir si les travaux s’était bien passé mais c’est la première fois que je le vois depuis 2018 Et il avait dit avec l’artisan va falloir que je vois avec le notaire fin septembre combien ça va me coûter pour racheter ma part etc. Et puis moi je paye toujours le loyer à la propriétaire qui a signé le bail.

de plus je sais même pas si il est déjà ou pas propriétaire de l’intégralité de l’appartement et surtout depuis quand.

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Ulysse5818 Messages postés 11463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 4 818 > Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022
30 déc. 2022 à 15:50

Alors vous n'êtes pas sensé savoir. Je vous conseille quand même de lui demander les preuves de son rachat.

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Chris66_8038 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022
30 déc. 2022 à 16:01

Parce que en fait si il n’est pas encore totalement propriétaire de l’appartement il ne peut pas m’envoyer un recommandé pour congé ? Après c’est quand même cette histoire de bail de location qui me chiffonne. 

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nenuphar. Messages postés 5796 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 2 109
30 déc. 2022 à 16:16
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