Bail de location
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire en espérant peut-être avoir une réponse et pouvoir m’éclaircir car je ne sais pas quoi faire.
j’ai signé un bail de location le 1er avril 2018 avec la signature de la propriétaire et je lui verse les loyers.
Plus tard en août 2022 j’ai appris qu’il y avait un deuxième copropriétaire qui n’a pas signé le bail de location et le logement appartient donc à 2 copropriétaires qui ne sont pas marié, ni PACS ni en couple.
Aujourd’hui le 28 décembre 2022 j’ai reçu un recommandé du copropriétaire que je ne connais pas qui me demande congé. Je dois quitter les lieux le 1er avril 2023 parce qu’il va y résider lui-même pour sa retraite.
A-t-il le droit de m’envoyer un recommandé pour que je quitte le logement alors qu’il n’a pas signé le bail ? que dois-je faire ? pour ma part un copropriétaire doit signer le bail même si ils sont plusieurs. D’après ce que je sais il a racheté sa part à l’autre copropriétaire donc à la personne qui m’a signé le bail.
C’est À la propriétaire qui m’a fait le bail de m’envoyer un recommandé pour me donner congé et non au copropriétaire que je ne connais pas donc pour ma part j’ai aucune obligation de partir.
Merci de m’en dire plus.
Je vous remercie,
Je vous souhaite de joyeuses fêtes
cordialement,
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4 réponses
bonjour,
apparemment ce monsieur serait devenu seul propriétaire en août dernier (après avoir racheté les parts de la propriétaire initiale) : si cette supposition est juste, Monsieur aurait dû prendre contact avec vous pour vous prouver qu'il était seul propriétaire depuis telle date et que dorénavant, c'était à lui que vous deviez verser les loyers, et dans ce cas, il est tout à fait en droit de vous donner un "congé pour reprise" tant qu'il respecte la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si votre location est une location meublée, le préavis du bailleur est de 3 mois et donc, ici, le délai légal a bien été respecté.
La date d'effet de votre bail étant le 1°/04/2018 et la location étant meublée, chaque bail de 1 an se termine au 31/03 pour se renouveler par tacite reconduction chaque 1°/04.
Le bail en cours va donc du 1°/04/2022 au 31/03/2023 et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 31/03/2023.
En partant "pendant" le préavis du bailleur (donc sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur étant suffisant), vous ne devrez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Et je vous invite aussi à lire un autre de mes topos (sur la TEOM) :
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cdt.
Après je trouve quand même assez bizarre que ce soit la propriétaire qui m’a fait un bail unique et que le copropriétaire veuille récupérer l’appartement alors qu’il n’a pas signé le bail de location. Donc c’est plutôt à la propriétaire qui a fait le bail de me donner congé?
je rappelle quand même que chaque copropriétaires doivent signer le bail de location.
merci
L’explication est simple c’est qu’il a racheté sa part Pour bénéficier de l’appartement et y passer sa retraite c’est ce qui est marqué sur le recommandé. C’est ce qu’elle va me dire.
Non pas du tout cet été j’ai eu des grosses fuites d’eau dans l’appartement donc j’ai appelé la propriétaire et elle m’a dit je m’en occupe pas je vous donne le numéro du copropriétaire. il est venu fin août voir si les travaux s’était bien passé mais c’est la première fois que je le vois depuis 2018 Et il avait dit avec l’artisan va falloir que je vois avec le notaire fin septembre combien ça va me coûter pour racheter ma part etc. Et puis moi je paye toujours le loyer à la propriétaire qui a signé le bail.
de plus je sais même pas si il est déjà ou pas propriétaire de l’intégralité de l’appartement et surtout depuis quand.
La législation juridique et financière évolue en permanence...