Bail de location

Question

Bonjour,

Je me permets de vous écrire en espérant peut-être avoir une réponse et pouvoir m’éclaircir car je ne sais pas quoi faire.

j’ai signé un bail de location le 1er avril 2018 avec la signature de la propriétaire et je lui verse les loyers.
Plus tard en août 2022 j’ai appris qu’il y avait un deuxième copropriétaire qui n’a pas signé le bail de location et le logement appartient donc à 2 copropriétaires qui ne sont pas marié, ni PACS ni en couple.

Aujourd’hui le 28 décembre 2022 j’ai reçu un recommandé du copropriétaire que je ne connais pas qui me demande congé. Je dois quitter les lieux le 1er avril 2023 parce qu’il va y résider lui-même pour sa retraite.

A-t-il le droit de m’envoyer un recommandé pour que je quitte le logement alors qu’il n’a pas signé le bail ? que dois-je faire ? pour ma part un copropriétaire doit signer le bail même si ils sont plusieurs. D’après ce que je sais il a racheté sa part à l’autre copropriétaire donc à la personne qui m’a signé le bail.

C’est À la propriétaire qui m’a fait le bail de m’envoyer un recommandé pour me donner congé et non au copropriétaire que je ne connais pas donc pour ma part j’ai aucune obligation de partir.

Merci de m’en dire plus.

Je vous remercie,
Je vous souhaite de joyeuses fêtes

cordialement,

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Vous n'avez qu'un seul bailleur, c'est donc à lui de vous donner congé.

djivi38 · Answer

bonjour, apparemment ce monsieur serait devenu seul propriétaire en août dernier (après avoir racheté les parts de la propriétaire initiale) : si cette supposition est juste, Monsieur aurait dû prendre contact avec vous pour vous prouver qu'il était seul propriétaire depuis telle date et que dorénavant, c'était à lui que vous deviez verser les loyers, et dans ce cas, il est tout à fait en droit de vous donner un "congé pour reprise" tant qu'il respecte la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Si votre location est une location meublée, le préavis du bailleur est de 3 mois et donc, ici, le délai légal a bien été respecté. La date d'effet de votre bail étant le 1°/04/2018 et la location étant meublée, chaque bail de 1 an se termine au 31/03 pour se renouveler par tacite reconduction chaque 1°/04. Le bail en cours va donc du 1°/04/2022 au 31/03/2023 et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 31/03/2023. En partant "pendant" le préavis du bailleur (donc sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur étant suffisant), vous ne devrez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés. . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . Et je vous invite aussi à lire un autre de mes topos (sur la TEOM) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7 . cdt.

Chris66_8038 · Answer

L’explication est simple c’est qu’il a racheté sa part Pour bénéficier de l’appartement et y passer sa retraite c’est ce qui est marqué sur le recommandé. C’est ce qu’elle va me dire.

Chris66_8038 · Answer

Parce que en fait si il n’est pas encore totalement propriétaire de l’appartement il ne peut pas m’envoyer un recommandé pour congé ? Après c’est quand même cette histoire de bail de location qui me chiffonne.

Bail de location

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters