Bail de location
nenuphar. Messages postés 6054 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 31 déc. 2022 à 23:56
- Bail de location
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
4 réponses
30 déc. 2022 à 14:42
Bonjour,
Vous n'avez qu'un seul bailleur, c'est donc à lui de vous donner congé.
30 déc. 2022 à 14:53
bonjour,
apparemment ce monsieur serait devenu seul propriétaire en août dernier (après avoir racheté les parts de la propriétaire initiale) : si cette supposition est juste, Monsieur aurait dû prendre contact avec vous pour vous prouver qu'il était seul propriétaire depuis telle date et que dorénavant, c'était à lui que vous deviez verser les loyers, et dans ce cas, il est tout à fait en droit de vous donner un "congé pour reprise" tant qu'il respecte la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si votre location est une location meublée, le préavis du bailleur est de 3 mois et donc, ici, le délai légal a bien été respecté.
La date d'effet de votre bail étant le 1°/04/2018 et la location étant meublée, chaque bail de 1 an se termine au 31/03 pour se renouveler par tacite reconduction chaque 1°/04.
Le bail en cours va donc du 1°/04/2022 au 31/03/2023 et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 31/03/2023.
En partant "pendant" le préavis du bailleur (donc sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur étant suffisant), vous ne devrez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
Et je vous invite aussi à lire un autre de mes topos (sur la TEOM) :
.
cdt.
30 déc. 2022 à 14:57
Tant que ce soit-disant propriétaire n'apporte pas le preuve qu'il est désormais le SEUL propriétaire, Chris66 ne le connait pas et reste dans les lieux.
30 déc. 2022 à 15:11
Après je trouve quand même assez bizarre que ce soit la propriétaire qui m’a fait un bail unique et que le copropriétaire veuille récupérer l’appartement alors qu’il n’a pas signé le bail de location. Donc c’est plutôt à la propriétaire qui a fait le bail de me donner congé?
je rappelle quand même que chaque copropriétaires doivent signer le bail de location.
merci
30 déc. 2022 à 15:13
Tout à fait. Vous ne connaissez qu'un seul bailleur, celui dont le nom figure sur le bail et lui seul peut vous donner congé en l'état.
30 déc. 2022 à 15:18
Et que dire au recommandé pour congé Alors qu’il n’a pas signé le bail ? Y a-t-il une loi, un texte ?
merci beaucoup
30 déc. 2022 à 15:19
Demandez des explications à votre VRAI bailleur.
30 déc. 2022 à 15:27
L’explication est simple c’est qu’il a racheté sa part Pour bénéficier de l’appartement et y passer sa retraite c’est ce qui est marqué sur le recommandé. C’est ce qu’elle va me dire.
30 déc. 2022 à 15:35
Comment avez vous su qu'il avait racheté les parts ? avez vous été notifié par huissier ? par un document notarié ?
30 déc. 2022 à 15:46
Non pas du tout cet été j’ai eu des grosses fuites d’eau dans l’appartement donc j’ai appelé la propriétaire et elle m’a dit je m’en occupe pas je vous donne le numéro du copropriétaire. il est venu fin août voir si les travaux s’était bien passé mais c’est la première fois que je le vois depuis 2018 Et il avait dit avec l’artisan va falloir que je vois avec le notaire fin septembre combien ça va me coûter pour racheter ma part etc. Et puis moi je paye toujours le loyer à la propriétaire qui a signé le bail.
de plus je sais même pas si il est déjà ou pas propriétaire de l’intégralité de l’appartement et surtout depuis quand.
30 déc. 2022 à 15:50
Alors vous n'êtes pas sensé savoir. Je vous conseille quand même de lui demander les preuves de son rachat.
30 déc. 2022 à 16:01
Parce que en fait si il n’est pas encore totalement propriétaire de l’appartement il ne peut pas m’envoyer un recommandé pour congé ? Après c’est quand même cette histoire de bail de location qui me chiffonne.
30 déc. 2022 à 16:16