Recouvrement dette délai
Ulysse5818 Messages postés 12821 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 30 déc. 2022 à 15:03
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd’hui car un huissier a priori est venu en mon absence déposer une assignation paiement devant le tribunal, c est une lettre simple où il y a cette phrase avec l adresse également du créancier ( clinique véto), il me semblait qu il y avait un délai de 2 ans pour réclamer le paiement des impayés à partir de la première date d impayé. Est ce toujours le cas ? C est une lettre pour faire peur, ou le risque de tribunal est bien réel ?
Je n ai d ailleurs eu aucune lettre avant celle ci de la part de cette étude
merci pour vos réponses
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1 réponse
Modifié le 30 déc. 2022 à 15:04
Bonjour,
Le délai de prescription est bien de 2 ans si aucune procédure n'a été engagée.
Pouvez vous publier cette lettre ici en cachant vos coordonnées ou me la faire parvenir en message privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...