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Recouvrement dette délai

Stza Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - Modifié le 29 déc. 2022 à 22:51
Ulysse5818 Messages postés 11795 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 30 déc. 2022 à 15:03

Bonjour,

Je viens vers vous aujourd’hui car un huissier a priori est venu en mon absence déposer une assignation paiement devant le tribunal, c est une lettre simple où il y a cette phrase avec l adresse également du créancier ( clinique véto), il me semblait qu il y avait un délai de 2 ans pour réclamer le paiement des impayés à partir de la première date d impayé. Est ce toujours le cas ? C est une lettre pour faire peur, ou le risque de tribunal est bien réel ? 
Je n ai d ailleurs eu aucune lettre avant celle ci de la part de cette étude 

merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11795 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 5 001
Modifié le 30 déc. 2022 à 15:04

Bonjour,

Le délai de prescription est bien de 2 ans si aucune procédure n'a été engagée.

Pouvez vous publier cette lettre ici en cachant vos coordonnées ou me la faire parvenir en message privé.
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