Recouvrement dette délai
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Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd’hui car un huissier a priori est venu en mon absence déposer une assignation paiement devant le tribunal, c est une lettre simple où il y a cette phrase avec l adresse également du créancier ( clinique véto), il me semblait qu il y avait un délai de 2 ans pour réclamer le paiement des impayés à partir de la première date d impayé. Est ce toujours le cas ? C est une lettre pour faire peur, ou le risque de tribunal est bien réel ?
Je n ai d ailleurs eu aucune lettre avant celle ci de la part de cette étude
merci pour vos réponses
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