Recouvrement dette délai
Stza
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Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 30 déc. 2022 à 15:03
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Ulysse5818
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Modifié le 30 déc. 2022 à 15:04
Modifié le 30 déc. 2022 à 15:04
Bonjour,
Le délai de prescription est bien de 2 ans si aucune procédure n'a été engagée.
Pouvez vous publier cette lettre ici en cachant vos coordonnées ou me la faire parvenir en message privé.