Carte cadeau
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne trouve pas les textes de lois qui encadrent les cartes cadeaux délivrées par les commerçants en France.
On m'a offert une carte cadeau émise par une onglerie valable 2 mois. N'ayant jamais eu affaire à un délai aussi court, je n'ai pas été vigilente et j'ai dépassé d'un mois le délai. Je me suis néanmoins rendue dans l'onglerie en question, misant sur la compréhension de la gérante mais celle-ci n'a rien voulu entendre. Un peu dépitée et agacée (après tout la gérante a bien encaissé 100€ pour une prestation qu'elle ne veut pas assurer), j'ai cherché s'il existait des textes juridiques concernant les délais d'utilisation d'une carte cadeau. Je lis que la France impose un délai d'un an, mais je ne trouve pas de textes officiels.
Puis-je me rendre à nouveau à l'onglerie pour faire valoir ce droit? Mon argument sera-t-il recevable?
Merci.
- Carte cadeau périmée quel recours
- Carte d'identité périmée - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Photomaton echirolles carte bancaire ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Hello!
Les 'textes juridiques' sont les CGV de ces foutues 'cartes cadeau' (Souvent 'pièges à pigeons'..).
Code Civil L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'achat de la carte implique l'adhésion aux CGV (Conditions contractuelles de la prestation)..
En général il y est spécifié une durée de validité..
A+
PS: interroger la DDPP sur l'éventualité d'un texte réglementaire fixant un minimum de durée de validité applicable à ton cas..
La législation juridique et financière évolue en permanence...