Carte cadeau
Anefisso
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29 déc. 2022 à 12:35
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 déc. 2022 à 17:31
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié le 29 déc. 2022 à 17:35
Modifié le 29 déc. 2022 à 17:35
Hello!
Les 'textes juridiques' sont les CGV de ces foutues 'cartes cadeau' (Souvent 'pièges à pigeons'..).
Code Civil L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'achat de la carte implique l'adhésion aux CGV (Conditions contractuelles de la prestation)..
En général il y est spécifié une durée de validité..
A+
PS: interroger la DDPP sur l'éventualité d'un texte réglementaire fixant un minimum de durée de validité applicable à ton cas..