Dois-je payé des travaux sans avoir accepté leur réalisation

Bonjour

Cela dépend le type de travaux mais effectivement un indivisaire qui engage des frais pour le biens en indivision peut demander à l'autre de payer sa part ( et une décision judiciaire peut l'y obliger)

Pour le reste s'il habite seul un bien commun il doit une indemnité d'occupation, qu'il ne faut pas tarder à revendiquer puisqu'il y a un délai de prescription de 5 ans .

S'il a payé votre part du crédit pendant ce temps, là aussi il peut revendiquer une créance  .

Je vous invite à lire cet article sur le site qui devrait vous apporter les réponses que vous attendez.

Je comprends que sur la base de l'article 815-3 du code civil, l'indivisaire ayant effectué des travaux d'amélioration ne peut pas demander le remboursement d'une quote part du montant des travaux à l'autre indivisaire s'il n'avait pas son accord préalable.

Cependant si ces travaux d'amélioration ont permis d'augmenter la valeur à la revente du bien, il est en droit de demander une indemnité en conséquence, et inversement si ces travaux ou des dégradations ont diminué la valeur du bien alors il doit indemniser pour la perte de valeur.

Bonjour

Qu'entendez-vous exactement par "ex-conjoint"?

Bonjour

• En tant que co-propriétaire de la maison, vous avez le droit de participer aux décisions concernant les travaux et de les approuver ou de les refuser.
• Si votre ex-conjoint a réalisé des travaux importants sans votre accord et sans vous en informer, il y a de fortes chances que vous puissiez refuser de participer aux frais.
• consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété immobilière pour obtenir des conseils juridiques et savoir quels recours vous pouvez avoir dans ce genre de situation.
• Il est également possible de demander une intervention de la justice pour régler cette situation, en particulier si votre ex-conjoint refuse de discuter ou de trouver une solution à l'amiable.
• Rassemblez tous les documents pertinents (factures, devis, contrats, etc.) et présentez-les à un juge pour qu'il puisse prendre une décision sur la question.

• Selon l'article 1350 du Code civil, un copropriétaire ne peut réaliser des travaux sur un bien commun sans l'accord des autres copropriétaires. Si votre ex conjoint a réalisé des travaux sans votre accord, vous pouvez donc invoquer cet article pour refuser de payer la moitié des frais.

• Selon l'article 1406 du Code civil, un copropriétaire ne peut disposer d'un bien commun sans l'accord des autres copropriétaires. Si votre ex conjoint vous a interdit l'accès à la maison sans votre accord, vous pouvez également invoquer cet article.