Harcèlement refus résiliation Loi Châtel
EDENamanda Messages postés 8 Date d'inscription lundi 12 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2022 - 27 déc. 2022 à 22:24
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9 réponses
27 déc. 2022 à 19:48
" imaginez si on devait tout envoyer en lettre recommandée " : d'abord il n'est pas question de "tout" envoyer en recommandé, seulement les documents contractuels opposables, ensuite, cela augmenterait la prime d'assurance du prix d'un recommandé ou deux par an, donc quelque chose comme vingt euros en tout.
Vraiment pas la mer à boire....
" disent qu'ils ont la preuve malgré tout de l'avoir envoyée " : eh bien exigez cette "preuve" de leur part. Cette preuve doit bien évidemment émaner d'un autre personne qu'eux même ...
Bonjour
La charge de la preuve leur incombe...
L113-15-1 c.ass. (loi "chatel'')=>
l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.
C'est à eux de prouver, avec le récépissé de la lettre recommandée qui va bien pour ça, qu'ils vous ont bien envoyé l'appel de cotisation.
À défaut, vous êtes libre de résilier quand bon vous chante...
27 déc. 2022 à 20:25
Merci de relire ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9045392-harcelement-refus-resiliation-loi-chatel#1
Et agissez en recommandé+AR
Le reste ...
27 déc. 2022 à 19:40
Bonsoir
Merci beaucoup de votre réponse, c'est très gentil.
Ils l'ont envoyé en lettre simple et non en recommandé et disent qu'ils ont la preuve malgré tout de l'avoir envoyée la quittance et ajoutent que " imaginez si on devait tout envoyer en lettre recommandée, le prix que vous devriez payer".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question27 déc. 2022 à 19:58
J'ai demandé à mon courtier, par mail, la preuve de l envoi.
Il ne repond pas à la question mais par contre me demande la preuve de l enveloppe affranchie comme quoi j ai résilié dans les 20 jours suivant.
Je lui retorque à chaque fois la même, que je n ai jamais reçu cette quittance même après ma demande de resiliation auprès de l assurance juridique en question.
On me fait tourner en bourrique
27 déc. 2022 à 20:01
Si eux ont la preuve de l envoi en courrier simple mais que moi je n ai rien reçu.
Qui est responsable juridiquement dans cette affaire.
Le texte est pourtant clair.
S'ils peuvent prouver leur envoi sur lequel figure le rappel de la possibilité de résilier dans les 20 jours, et que vous ne prouvez pas l'envoi d'un courrier de résiliation dans ce délai, alors le contrat est reconduit.
S'ils ne peuvent pas prouver leur envoi (et ce n'est possible qu'avec une LR)(ou un mail si et seulement si vous avez accepté ce moyen de communication)(et encore...) alors vous pouvez résilier quand vous voulez (a partir de la date d'échéance)
cf le deuxième alinea de l'article précité =>
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 à l'assureur.
Dès lors, vous leur envoyez une LRAR les sommant de vous prouver leur envoi dont vous recusez la réception et vous confirmez les termes du courrier que vous leur avez envoyé s'il était en recommandé ou vous le faites officiellement si vous avez omis de vous réserver cette preuve. Le contrat sera alors résilié à date du lendemain de votre envoi =>
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Modifié le 27 déc. 2022 à 21:37
Donc toutes les quittances envoyées en lettre simple peuvent être contestées si on part de ce texte de loi ?
Ils ne pourront donc concrétement jamais prouver leur envoi ?
Alors pourquoi la personne m.a t elle affirmé le contraire ?
C etait du bluff de sa part ?
Si c est le cas c est très vicieux
27 déc. 2022 à 21:49
Oui.
Les assureurs ont quand même fait leurs comptes.
Ça reviendrait nettement plus cher de tout envoyer en LR que de gérer quelques difficultés de résiliation...
Après, il est préférable d'éviter la mauvaise foi (d'un côté comme de l'autre), un juge pourrait ne pas apprécier (même s'il encourt la cassation s'il tord les textes dans sa décision)(mais qui irait en cass pour un petit contrat?...)
27 déc. 2022 à 21:57
Ben oui, pourquoi serais-je tenue à une lettre recommandée pour résilier, quand eux une simple lettre ferait foi ?
Ces assurance auraient elles des lois au dessus des autres...?
J'en reviens pas que c'est du bluff.
Ça me choque car c'est une forme de vente forcée.
27 déc. 2022 à 22:06
Et ben oui, c'est quasiment ça -;)
Dommage que vous soyez sur le net, car vous méritez un bon café et un bon bout de brioche maison.
Heureusement qu'il y a des personnes comme vous car à l'usure peut-être serais je tombée dans le piège.
Merci beaucoup pour votre patience et votre savoir.
J'espère qu'ils ne vont pas me tirer au tribunal et que ça va s arranger.
Je vous embrasse et vous souhaite de bien terminer l année, bon et bien commencer la prochaine aussi -;)
Dommage que vous soyez sur le net, car vous méritez un bon café et un bon bout de brioche maison.
Faites-en profiter à quelqu'un que vous aimez
;)
J'espère qu'ils ne vont pas me tirer au tribunal et que ça va s arranger.
ça m'étonnerait ; ils savent ce qu'ils risquent...
:D
Bonnes fêtes également...
27 déc. 2022 à 22:24
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...