Exceptions loi Chatel Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Moi aussi, je viens de " tenter " de faire résilier mon contrat mutuelle santé en invocant la loi Chatel, et dans les conditions requises, mais ils ont refusé, disant qu'ils ne sont pas soumis à cette loi. Alors que faire ? 
Comment aurais - je pu savoir que cette compagnie n'était pas soumise à cette loi ? 
Je les ai joint au téléphone pour qu'ils me confirment la résiliation ; ils ne m'ont rien dit dans ce sens, prétextant un simple retard dans le courrier pour expliquer le fait que je n'ai pas reçu mon certificat de résiliation. 
Par contre, la mutuelle à laquelle j'étais sur le point d'adhérer, les a appelé devant moi et c'est  à eux qu'ils ont dit qu'ils n'étaient pas soumis à cette loi. J'étais sur le point de souscrire une deuxième mutuelle... 
Je suis coincée, je reste avec ma mutuelle pour un an encore ! 
Quelle loi définit et réglement ces exceptions ?
Que peut-on faire pour faire respecter ce " droit " à se désengager d'un contrat qu'on nous impose pour une année supplémentaire ?
Si vous avez des réponses, il faudra les faire largement circuler ; qu'est-ce qu'on est mal informé, pauvres consommateurs que nous sommes !

docassur · Accepted Answer

Bonjour, 

Certains contrats d'assurance santé échappent effectivement à la législation de la loi Chatel, ce sont les contrats groupe.
Or, certains contrats de mutuelle individuelle sont juridiquement des contrats Groupe à adhésion individuelle facultative.
Cela ne parait pas évident à premiere lecture, mais c'est une parade pour l'assureur, et vous ne pouvez pas la démonter.
Pour la plus part, il s'agit de contrat de courtiers grossistes qui se réassurent ailleurs : april, alptis, asaf, solly-azar par exemple.

Il n'y a pas d'élément de contournement pour résilier en dehors de votre échéance annuelle, sauf si votre situation change : déménagement dans une autre zone tarifaire, changement de régime etc.

Gerard · Answer

Ils ont raison !
La loi  2005-67 du 28.01.2005 (dite Loi CHATEL 1) modifie le Code de la consommation en y introduisant les règles que l'on connait en matière de prestation de services  (3 mois - 1 mois ) mais aussi les Codes des assurance, de la mutualité , de la sécurité sociale.
Une procédure spéciale est prévue dans ces codes en matière d'assurance en liant l'information du consommateur à l'échéance annuelle de la prime.
Voulez-vous ce texte ?
Cordialement.

Gerard · Answer

Suite à votre demande ci-dessous la partie de cette Loi Chatel qui concerne votre provblème :
Je souhaite que vous y trouviez votre réponse.
Cordialement.

Article 3

I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
III. - Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-21-1. - Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
IV. - L'article L. 932-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. »

Utilisateur anonyme · Answer

Oui donc nous sommes bien d'accord ! ;)

Enfin pour en finir, Marla, votre compagnie était tenue de vous informer 15 jours avant l'échéance votre contrat et dans le cas contraire, vous pouvez mettre un terme à ce contrat sans pénalités !

Ce n'est pas votre problème si ils ont mis du retard à vous envoyer le courrier d'information !

Gerard · Answer

Attention !
Maria n'a jamais écrit (ou j'ai mal lu) qu'elle n'avait pas reçu d'avis d'échéance de la part de sa mutuelle.
Le problème qui se pose avec la loi Chatel réside dans le fait que la forme de l'écrit n'est pas imposée et peut prendre la forme chez certains FAI ou abonneurs télé, par exemple, d'une simple info sur un document que l'on prend pour une pub et que l'on jette sans le lire.
Regardez pour chaque fournisseur de vos prestations de services la façon dont vous êtes informée pendant la période critique du renouvellement tacite. Vous serez surprise parfois.
Il arrive même que certains professionnels se disent fournisseurs de biens et non de services pour y échapper. 
Ça aussi c'est la Loi Châtel !
On voit de tout dans ce bas monde quand on s’occupe de défense des consommateurs !

Cordialement et bon réveillon quand même !

Marla · Answer

J'ai bien reçu en effet un courrier de ma mutuelle, une lettre de 4 pages ;  à la fin du blabla, le nouveau montant de ma cotisation mensuelle pour 2010. Mais sans mention du " droit à dénonciation de l'adhésion " qui , si je lis bien, devrait être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. 
Est-ce une erreur de leur part ? Peut - elle justifier une rupture du contrat ?
    
La date d'échéance de mon contrat est le 01 janvier, 2010 donc. 
J'ai reçu ce courrier le 10 12 2009 ( daté du 04 12 2009 )
J'ai envoyé avec AR ma demande de " résiliation loi Chatel " le 11 12 2009. 
Ils en ont accusé reception le 16 12 2009. 
Ils m'ont donc envoyé cet " avis d'échéance " plus de 15 jours avant la date d'échéance du contrat. Sont ils dans leur droit, dans les temps légaux ?
Où est l'erreur ? Qui la faite ? Eux ? Moi ? 
  
J'avais déjà lu tous ces textes de loi, avec lesquels je ne suis pas très à l'aise je l'avoue, et ils ne répondent toujours pas à ma question : pourquoi se disent - ils non soumis à la loi Chatel ?
Après avoir été sur le point d'avoir 2 mutuelles, est-ce que je ne risque pas de me retrouver sans mutuelle jusqu'à ce que je reçoive un autre courrier qui confirme ma résiliation... ?

Je suis en colère mais ce soir je vais me venger : je vais faire disjoncter tous les ordinateurs de ma mutuelle en les noyant sous du champagne !!!
Bon réveillon à tous !  :-D

Gerard · Answer

Toujours difficile de régler un problème sans avoir les pièces du dossier.
A mon sens bien que l'avis ait été adressé plus de quinze jours avant l'échéance celui ci ne comportait pas 
le rappel de la date limite 

" la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. "

Vous seriez donc dans le cas :

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »Je vous conseille :

- d'envoyer le 2 janvier un courrier RAR en citant le texte concerné et en confirmant votre résiliation ("à tout moment à compter de la date de reconduction.")la résiliation prendra effet au 3 janvier ("lendemain de a date ...")

- prendre contact avec un association de consommateurs de type généraliste (UFC par exemple ) pour vous appuyer. Munissez-vous du dossier et des trois textes que j'ai adressés sur ce forum car cet aspect de la Loi Chatel n'est pas toujours connu.

Quant à votre seconde mutuelle on peut se poser des questions sur la compétence de leurs collaborateurs.
Au fait, n'y a t'il pas dans cette seconde mutuelle un délai de carence qui vous laisserait n mois sans couverture complémentaire ?

Cordialement.

Exceptions loi Chatel

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