Démission, préavis et non concurence

Cop46 - 26 déc. 2022 à 05:20
 Cop46 - 26 déc. 2022 à 10:19

Bonjour,
J'ai notifié par RAR mon employeur de ma démission le 2 décembre après 2 ans et 11 mois dans sa société informatique (convention syntec mais signé sous convention papeterie).

Un point qui a peut être son importance...Je ne sais pas...Mais j'ai travaillé 2 ans et 8 mois à temps plein et ensuite je suis passé à temps partiel durant les 3 derniers mois avant ma démission.
A réception de ma démission, il m'annonce que je quitte l'entreprise le 23 décembre car j'ai un cumul de congé de plus de 25 jours. Le 23 je lui demande donc mes papiers et il m'indique que je les aurai en février car étant de fait en congés je fait encore partie de l'entreprise. Hors j'ai rendu les clé des locaux le 23 et on a coupé mes accès aux serveurs mails et communication de la société ce jour là.
Ensuite j'ai une clause de non concurrence sur mon contrat qui stipule qu'il peut la lever dans un délai de 15 jours à dater de la notification de rupture du contrat. N'ayant reçu aucun courrier à ce jour 26 décembre j'imagine qu'elle est donc maintenue ?
Que me conseillez vous car je le trouve limite dans sa façon de faire et je sens venir la levée de la clause tardive pour ne pas me la verser sauf qu'en attendant je ne peux pas reprendre de travail dans ce domaine ?
Merci pour votre aiguillage.

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
Modifié le 26 déc. 2022 à 08:19

Bonjour,

Si vous êtes en congés payés, c'est que vous êtes toujours dans l'entreprise. Les documents de fin de contrat ne doivent être remis que lorsque le contrat est rompu (et non uniquement la prestation travaillée). En cas d'événement quelconque d'ici la fin de contrat (arrêt de travail, accident mortel,...) tous les documents de fin de contrat remis seraient erronés.

Concernant la clause de non-concurrence, la "notification de la rupture" est un terme ambiguë. Il pourrait s'agit de la date à laquelle le salarié notifie à l'employeur sa démission qu'il a l'intention de rompre le contrat en lui faisant parvenir sa lettre de démission, mais également de la date de rupture effective du contrat de travail, celle-ci que doit notifier l'employeur sur les documents de fin de contrat... Comment est rédiger la clause de non-concurrence sur votre contrat de travail (à la lettre près et en respectant bien la ponctuation du contrat ?

CB


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Bonjour et merci de votre explication.
Voici un copier/coller du texte en question :
L’entreprise se réserve le droit de libérer M. Nom Prénom de son obligation de non-concurrence par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de la notification de la rupture, quel qu’en soit l’auteur, sans que ce dernier puisse prétendre au versement d’une indemnité quelconque

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