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2 réponses
Modifié le 26 déc. 2022 à 08:19
Bonjour,
Si vous êtes en congés payés, c'est que vous êtes toujours dans l'entreprise. Les documents de fin de contrat ne doivent être remis que lorsque le contrat est rompu (et non uniquement la prestation travaillée). En cas d'événement quelconque d'ici la fin de contrat (arrêt de travail, accident mortel,...) tous les documents de fin de contrat remis seraient erronés.
Concernant la clause de non-concurrence, la "notification de la rupture" est un terme ambiguë. Il pourrait s'agit de la date à laquelle le salarié notifie à l'employeur sa démission qu'il a l'intention de rompre le contrat en lui faisant parvenir sa lettre de démission, mais également de la date de rupture effective du contrat de travail, celle-ci que doit notifier l'employeur sur les documents de fin de contrat... Comment est rédiger la clause de non-concurrence sur votre contrat de travail (à la lettre près et en respectant bien la ponctuation du contrat ?
CB
Bonjour et merci de votre explication.
Voici un copier/coller du texte en question :
L’entreprise se réserve le droit de libérer M. Nom Prénom de son obligation de non-concurrence par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de la notification de la rupture, quel qu’en soit l’auteur, sans que ce dernier puisse prétendre au versement d’une indemnité quelconque