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7 réponses
24 déc. 2022 à 13:54
Bonjour
Pour vous affirmer, quoi que ce soit, il faut les phrases exactes du jugement .
Bonjour
Vacances scolaires du samedi 10 h au Samedi 10 h
Précise que tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période de normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement a cette période
24 déc. 2022 à 14:05
1
Vacances scolaires du samedi 10 h au Samedi 10 h
Je doute qu'il soit écrit cela .
Comme je doute qu'il soit écrit "une période de normale d'exercice du droit"
Je suis mais c'est ce qui ai marqué exactement sûr le jugement
Je ne vois pas pourquoi je vois pas pourquoi vous douter
24 déc. 2022 à 14:37
Peut être parce que j'ai l'habitude de savoir comment un jugement s'articule au niveau des DVHs habituellement ?
Déjà un horaire et des jours donnés ,c'est intriguant pour des DVHs de vacances .
Généralement on parle de période, de paire et d'impaire, souvent de moitié .
Pour les jours férié cela dépend de la présentation : ils sont souvent liés au week-end et la phrase que vous me donnez ... n'est pas française ...
Et que j'ai aussi l'habitude des parents qui croient savoir ce qu'il y a dans leur jugement, et au final, se trompent .
Y a quand même un délit possible au bout de l'erreur, je préfère ne pas me prononcer plutôt qu'induire en erreur si je n'ai pas la phrase exacte du jugement .
Comment je peux faire pour vous envoyer photos du jugement
24 déc. 2022 à 15:31
Vous devriez avoir un icone photo dans le message
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Voilà
24 déc. 2022 à 16:14
Donc pour les vacances scolaires vous n'avez pas l'enfant du Samedi 10h au samedi 10h, vous l'avez la première moitié ( cette année) , charge à vous d'affiner les horaires /trajet .
Ce qui fait que vous avez l'enfant jusqu'à Dimanche midi à Noêl, puisque c'est la fin de cette moitié ( une moitié = on prend les jours de vacances on coupe en deux ou on fait 50/50 si on aime les %)
Mais puisque vous avez aussi la possibilité de garder l'enfant le jour férié, vous avez la possibilité de le garder jusqu'au soir: je ne vois pas pourquoi vous devriez le garder jusqu'au Lundi 26 ( le jour férié s'ajoute à la période : pas le lendemain du jour férié) .
Le Samedi 10h à Samedi 10h, ne concerne que les vacances d'été pour éviter, chaque quinzaine, de chipoter et permettre à la mère autant qu'à vous de vous organiser en cas de location .
Les JAF ne sont pas retors, ils ne vont pas d'un coté parler de moitié et faire en sorte que vous n'ayez pas l'enfant la moitié des vacances ( puisque du Samedi au Samedi, cela ne fait pas une moitié)
PS : y a pas votre sœur qui serait venue sur ce forum parler du même jugement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...