Sinistre règle proportionnelle
diverker - 24 déc. 2022 à 12:12
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1 réponse
Bonjour
Vous indiquez:
.
Au niveau de notre maison nous avons 4 chambres au total ( dont 1 inférieure a 9 M2 + 1 séjour de plus de 30 M2.
et
Notre contrat indique que nous sommes couvert pour 4 pièces dont 1 de plus de 30 m2.
.
Rien qu'avec ces 2 phrases, vous montrez que vous avez une pièce de plus que déclaré à votre contrat, en considérant (mais ce n'est pas clair dans votre exposé) que la chambre du sous-sol fait bien partie des 4.
Comme vous citez les choses, une pièce >9m2 compte comme habitable ; cela n'indique pas que toute pièce < à cette surface ne soit pas considérée comme telle.
.
De ce fait je crains qu'il considère cette pièce comme une salle de muscu et mette la règle proportionnelle.
Ce n'est pas l'expert qui ''mettra'' une RP, mais l'assureur.
L'expert constate si le risque est conforme ou pas.
S'il a pris la photo, on peut penser qu'il estime que la pièce doit contractuellement être considérée comme habitable.
Après... Ce sera à vous de démontrer le contraire, avec par exemple des photos de la situation antérieurement au sinistre montrant l'occupation réelle de la pièce (mais ce qui ne serait à priori pas contradictoire avec l'application stricte des termes du contrat).