- Frais de résiliation pour un contrat à échéance
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2 réponses
Bonjour
je ne sais pas quelle demande de résiliation je dois faire pour ne pas payer de frais de résiliation.
Quel est votre statut?
Je sais que la loi Hamon nous permet de résilier sans frais pour un contrat de plus d'un an mais est-ce que c'est valable pour un an tout pile ou on me fera payer un jour supplémentaire ? (Et j'imagine qu'ils se feront plaisir sur les frais de ce jour supplémentaire )
relisez le premier alinéa de l'article L113-15-2 c.ass. pour éviter des tours dans votre imagination.
Est-ce qu'une résiliation pour déménagement entraîne une résiliation sans frais ?
Il n'est écrit nulle part que ce soit interdit.
Oui, effectivement, j'ai payé 9 mois de trop, pour être honnête, j'avais oublié que j'avais cette assurance et ils m'ont envoyé il y a quelques jours un mail d'appel à cotisation, ce qui correspond à l'avis d'échéance je suppose, le 22 décembre. Ce n'est à ce moment là que j'ai réalisé que j'était toujours en train de payer cette assurance.
Je sais, c'est stupide... Mais c'est le passé, j'imagine qu'on ne peut plus rien y faire ?
J'essaye aujourd'hui d'éviter au maximum de frais. Merci pour vos indications, je vais me renseigner sur la loi Chatel et surement procéder comme vous le préconisez.
Un énorme merci pour toutes vos indications.
Bonnes fêtes,
Mica.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2022 à 14:11
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Pour mon statut, en ce moment je suis au chômage.
Ok, merci pour le numéro de l'article, je vous avoue que mes connaissances dans ce domaine sont extrêmement superficielles et que je n'ai aucune certitude quant à ma compréhension du jargon législatif. Aussi, pouvez-vous me confirmer que quand ils disent :
" après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription" Ca signifie bien que c'est ok pour un an pile ? Ou il faut que ce soit "après" ?
Si c'est ok pour un an, ça resolverai totalement mon interrogation oui :)
Et encore désolé si ma question vous paraît stupide... je suis un matheux, la logique mathématique est parfois contradictoire avec ce qui paraît être du bon sens pour tout le monde.
Encore merci,
Mica
Modifié le 28 déc. 2022 à 14:37
Pour mon statut, en ce moment je suis au chômage
Ce n'est pas la réponse attendue; je parle de votre statut vis a vis de ce logement ; locataire ou copropriétaire? (bon, a priori, ce devrait être quand même locataire)
Dans ce cas, désolé, mais L113-15-2 vous impose alors de passer par le nouvel assureur ; si vous êtes parti, comme je l'ai compris, c'est râpé.
Vous devez résilier pour cause de déménagement ; il vous faut transmettre l'edls comme preuve ( c'est le document le plus adéquat).
Vous aurez peut-être des frais de résiliation, mais ca vous coûtera normalement moins que de payer un mois complet (janvier).
Attention cependant ; la résiliation totale dans ce cas n'est pas un dû ; l'assureur peut vouloir conserver le risque RC (c'est rare mais ça arrive).
Ceci dit, je ne comprends pas bien l'objet de votre angoisse...
28 déc. 2022 à 15:19
Ah pardon, oui j'étais locataire.
Mon angoisse vient du fait que j'ai un budget extrêmement serré (pour ne pas dire que je suis très endetté ) et le moindre centime est essentiel pour moi. Je n'ai pas envie de payer pour une résiliation alors qu'ils ne sont pas en mesure de me proposer le moindre service payant étant donné que je n'ai actuellement pas de logement.
Ca me semble tout à fait bizarre de payer du vide et ça me semble légitime de ne pas avoir de frais pour arrêter un service qui n'existe plus. Mais je suis extrêmement incompétent dans le domaine. Voilà pourquoi je demande conseil. Je suppose qu'il existe un moyen de ne pas faire fonctionner la reconduction tacite sans payer. La loi Hamon me semble être cette solution, mais je ne la comprends pas. Est-ce que la loi Hamon est l'article l113-15-2 ? Dois-je donc comprendre que ça ne fonctionne pas si je n'ai pas de nouvel assureur ?
Aussi, j'ai payé mon assurance à l'année, le mois de janvier est donc déjà payé. Je ne m'attends pas à un remboursement, je souhaite simplement éviter des frais supplémentaires.
Je ne suis pas certain de comprendre totalement vos réponses. Selon vous je ne pourrai pas éviter des frais de résiliations si mon assurance m'en demande ?
Merci
28 déc. 2022 à 15:35
Ah et aussi, je précise que j'ai déménagé le 1er avril, donc il y a longtemps... Je ne sais pas si ça change quelque chose...
28 déc. 2022 à 16:16
pfff planté ; obligé de tout réécrire >:(
Mon angoisse vient du fait que j'ai un budget extrêmement serré (pour ne pas dire que je suis très endetté ) et le moindre centime est essentiel pour moi. Je n'ai pas envie de payer pour une résiliation alors qu'ils ne sont pas en mesure de me proposer le moindre service payant étant donné que je n'ai actuellement pas de logement.
je ne comprends vraiment pas, d'autant plus quand vous rajoutez
je précise que j'ai déménagé le 1er avril
donc vous payiez plein pot 9 mois de cotisation pour rien et vous tordez le nez pour des frais qui n'en représentent qu'une fraction?
je suis perplexe...
Est-ce que la loi Hamon est l'article l113-15-2 ?
oui.
Dois-je donc comprendre que ça ne fonctionne pas si je n'ai pas de nouvel assureur ?
c'est ça.
son 6eme alinéa dispose
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
l'article 7 de la loi de 8, c'est l'obligation d'assurance du locataire.
dans votre cas, il me semble qu'il serait plus indiqué de motiver par L113-15-1 c.ass. qui est la transcription de la loi dite "Chatel".
quid de votre avis d'échéance? l'avez-vous reçu? si oui, quand?
si pas reçu 15 jours avant la date butoir pour résilier à l'échéance, vous avez 20 jours après sa réception pour résilier (à l'échéance) et si vous ne recevez rien, vous pouvez résilier à tout moment à dater de l'échéance, sans pénalité ni préavis (au delà du jour tampon de votre courrier AR de résiliation).