Lettre de résiliation logement préavis
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 déc. 2022 à 16:51
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1 réponse
Modifié le 22 déc. 2022 à 00:02
bonjour,
"Aurai je dû l'envoyer par lettre prioritaire et non pas par lettre recommandé avec AR?"
Réponse : non.
Le préavis d'un congé émanant d'un locataire démarre à la réception effective (pour les cas 1 et 2) par le bailleur/agence de la notification de congé, laquelle peut être donnée de 3 façons différentes :
1- par courrier R + AR (et NON par lettre prioritaire),
2- ou par remise en main propre contre émargement ou reçu,
3- ou via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : le préavis démarre le jour de son passage, même si le bailleur est absent.
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
et ce préavis se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
-> pour une location nue le préavis d'un locataire est de 3 mois sauf si le logement est en "zone tendue" OU s'il bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois (la liste des motifs légaux est dans le lien donné);
- le justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois DOIT impérativement être joint au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois (ou, si c'est encore intéressant pour le locataire, il peut envoyer/remettre en main propre une nouvelle notification de congé avec, cette fois, le justificatif joint au courrier).
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"j'ai déjà quitté le logement"
Il faudra y revenir pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant), logement vide de toutes vos affaires personnelles, et pour rendre les clés : tant que les clés ne sont pas rendues - de façon légale - la location continue de courir (= loyers et charges restent dus).....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 déc. 2022 à 16:11
Donc si je l'avais envoyé par lettre prioritaire cela n'aurait pas été valide?
Je regrette de ne pas l'avoir envoyé par lettre proiritaire car ils l'auraient reçu aujourd'hui le Jeudi 22 Décembre avant 13h
J'aurais dû appeller l'agence immobiliere quand j'étais à la poste pour leur demander si c'était ok de l'envoyer par lettre prioritaire et non pas par lettre recommandé + AR :/
Car au mins j'aurais à payer le loyer du 1er Janvier au 22 janvier soit 3 semaines seulement
Mais puisque je l'ai envoyé par LR+AR ( l'employée de la poste m'a dit cela prend 48h et qu'ils le recevront avant Samedi) mais bon sur le suivi sur la poste.fr il est tujours en cours d'acheminement depuis hier!
Donc s'ils reçoivent la lettre Samedi, en réalité ils le recevront le 2 Janvier quand ils re ouvrent donc j'aurais à payer le loyer du 2 janvier au 2 Février soit 150€ de loyer puisque c'est le loyer mensuel même si j'ai quitté le logement le 18 Décembre!
En ce qui concerne le préavis, étant au RSA et à cause de ma santé cela sont 2 raisons pour laquelle le préavis est réduit de 3 mois à 1 mois comme expliqué dans plusieurs articles dont celle ci: Location vide : les motifs de préavis réduit | PAP
Je vais pas aller à l'agence qui est à 6 heures de route chez moi ( je dois donc payer l'essence et péage autoroute aller retour) pour leur donner le courrier ainsi que les clés ou pour faire l'état des lieux puisque j'ai signé le contrat de location la semaine dernière mais ayant changé d'avis ( l'appartement ne me convenait pas) j'ai décidé d'annuler le contrat
Voila pourquoi je l'ai envoyé à la poste. J'ai mis la lettre de résiliation, l'attestation de RSA ( 1er justificatif pour réduire le préavis à 1 mois) et le certifical médical écrit par le médecin ( 2ème justificatif pour que le préavis soit réduit à 1 mois) + les clés de l'appart dans une enveloppe matelassées à bulles ( au cas où l'enveloppe ordinaire se déchire dû aux clés)
En ce qui concerne votre dernière citation, devrai je alors payer 1 mois de loyer soit du 2 Janvier au 2 Février ( sachant que j'ai déjà payé le 1er mois du loyer du 15 décembre au 30 décembre)? Ou seulement 20% du loyer comme vous dites?
22 déc. 2022 à 16:51
"Donc si je l'avais envoyé par lettre prioritaire cela n'aurait pas été valide?"
vous avez très bien compris : non, ça n'aurait pas été valable. Vous n'avez rien à regretter à ce sujet... toutefois, vous auriez pu envoyer votre courrier RAR par Internet, via le site de la Poste...
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Votre préavis de 1 mois démarrera le jour de la réception effective par l'agence de votre LRAR et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard : et "loyer+charges" seront à payer entièrement au prorata du dernier mois... sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
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" (...) Ou seulement 20% du loyer comme vous dites?"
¿¿¿
Je ne vois pas ce que j'ai pu dire qui pourrait vous laisser supposer que vous n'ayez à payer que 20% du "loyer+charges".... !
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