Droit aux travaux

Mounette - 21 déc. 2022 à 19:38
BmV Messages postés 90122 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2024 - 30 déc. 2022 à 16:36

Bonjoirs je quitte m9n appartement hlm au boit de 24ans suis je obliget de le refaire  ou puis je le laisser homme il est actuelement merci

6 réponses

BmV Messages postés 90122 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2024 17 829
27 déc. 2022 à 12:03

.... en dehors évidemment des marques d'usure normale, inévitables et non imputables à un défaut d'entretien de votre part..

 

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_lael_ Messages postés 4173 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 1 887
Modifié le 27 déc. 2022 à 18:30

Le titre parlant de travaux,  je vais supposer que vous avez procédé à des aménagements dans le logement.

Par conséquent, vous êtes dans l'obligation de remettre en état le logement et de retirer tous vos aménagements, sauf accord contraire avec le bailleur.

A défaut, le bailleur est en droit de vous refacturer la remise en état.

Remise en état veut également dire refaire l'enduit et la peinture des murs dans lesquels il y aurait des trous ou qui seraient abîmés après avoir retiré les aménagements.

De manière plus générale, vous devez restituer le local dans le même état que vous l'avez eu en début de location, usure en moins.

.

Ceci en application de l'article 7 de la loi de 1989 :

"Le locataire est obligé :

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; "

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 162
27 déc. 2022 à 11:48

Bonjour

Les spécialistes du forum développeront mais vous devez rendre l'appartement au minimum dans le même état qu'il état au moment de l'état des lieux effectué à l'entrée dans le bien.


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JustineCT Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022
Modifié le 30 déc. 2022 à 13:43

Bonjour, pour répondre à votre question : Les locataires sont tenus de réparer le logement loué avant le départ et la sortie d'état des lieux. Entretien courant ou réparations locatives pour remettre le bien en bon état. Si vous souhaitez quelques conseils en matière de rénovation à moindre coût, je vous conseille ce site spécialisé : culture-peinture-renovation.fr . Bonne journé à vous. 

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Même si cela  fait 22  ans que je suis dedans  car l'office  hlm  refait l'appartement  merci

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BmV Messages postés 90122 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2024 17 829
30 déc. 2022 à 16:36

C'est une décision qui lui appartient, pourquoi pas ?
Mais cela ne signifie pas que vous allez devoir payer l'intégralité des travaux.

Tout ce qu'on peut vous facturer et/ou retenir sur votre dépôt de garantie, ce sont les dégradations réelles qui vous sont directement imputables : une vitre cassée, un trou dans un mur, une poignée arrachée, etc.

Ces dégradations devront être mentionnées dans l'état de lieux de sortie qui sera réalisé contradictoirement entre vous et l'OPHLM.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui y sera porté, vous refusez de le signer et vous demandez à ce que l'état des lieux soit réalisé par un huissier de votre choix.

Les dégradations dues à la seule vétusté, suite à un usage normal des lieux (usure des sols, peintures défraîchies, appareils sanitaires normalement jaunis, etc.) ne peuvent pas vous être imputées.


Plus de détails
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105

ou ici ► https://fr.luko.eu/conseils/guide/peinture/

ou là ► https://www.inova-immo.com/actualites/comment-faire-la-difference-entre-vetuste-et-degradation-lors-de-letat-des-lieux-de


Attention : un état des lieux de sortie est définitif, après signature, vous n'avez plus aucune solution légale pour en demander la modification.

 

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