Comment quitter logement suite à dégâts des eaux

Alexandre.m3869 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2022 - 18 déc. 2022 à 12:09
Alexandre.m3869 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2022 - 18 déc. 2022 à 19:02

Bonjour, j'ai il y a de ca 1 mois, eu des infiltrations d'eau chez moi au niveau du plafond dans ma chambre, puis 2 semaines apres mon salon et à présent dans ma 2 ème chambre. Je suis en location en appartement et l'immeuble est neuf de cet année. Un constat a été fait avec mon voisin du dessus et j'ai déclaré 3 sinistres à mon assurance (1 pour chaque infiltrations). Mais c'est à mon bailleur de faire les démarches car l'immeuble est encore sous garantie décennale. Ca commence à gouter partout dans mon appartement et de la moisissure apparaît. Je me demandais ce que je pouvais faire car j'ai deja envoyé un recommandé et échangé des dizaines de mail avec eux mais rien ne bouge. Je compte donc déménager mais concernant mon état des lieux de sortie comment etre sur de pouvoir récupérer ma caution car je n'y suis pour rien et je ne veux pas etre embêter par la suite. Merci pour vos réponses.

3 réponses

Bonjour

concernant mon état des lieux de sortie comment etre sur de pouvoir récupérer ma caution car je n'y suis pour rien 

Il vous suffira d'indiquer sur l'EDLS l'origine des dommages qui seront notés pour ces plafonds; la cause par un tiers vous exonère de votre responsabilité, aucune retenue ne peut donc être faire sur votre dépôt de garantie (et non pas ''caution'', qui est un terme impropre).

et je ne veux pas etre embêter par la suite 

Cela n'interdirait pas à un bailleur taquin de vous chercher noise à ce sujet; cela lui interdirait par contre, pour autant que vous entriez dans son jeu, d'obtenir gain de cause et vous permettre, éventuellement, de gagner 10% du montant du loyer par mois entamé de retard dans sa restitution.

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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
18 déc. 2022 à 13:31

bonjour,

... et pour pouvoir réclamer des éventuelles pénalités de retard de votre DG (DEPOT de GARANTIE) par mois de retard entamé, vous devrez respecter 3 conditions cumulatives évaluées au jour du rendu des clés :

- pas de retard de paiement de loyer

- pas de retard de paiement de charges (provisions mensuelles ou forfait mensuel)

- et avoir donné votre nouvelle adresse.

.

Pour + de détails, lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.


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Alexandre.m3869 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2022
Modifié le 18 déc. 2022 à 19:03

Je vous remercie pour vos réponses, c'est vrai que mon agence est très mal noté, et j'imagine meme ne pas signer l'EDLS car l'origine de la fuite n'a toujours pas été trouvée puisqu'ils n'ont toujours pas mandaté d'expert pour la recherche de celle ci.

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