Rachat de trimestres fiscalité

Une fois encaissé il n'y a pas de risque de perte, le NIR doit être renseigné pour être sûr que le crédit soit correctement imputé mais pas impératif.

Les conditions de paiement sont fournis par écrit avec la proposition de rachat, pas d'autre alternative, ce sont toujours les mêmes il me semble.

Date d'encaissement faisant foi, oui.

La possibilité d'un encaissement par chèque avant 2023 semble illusoire.

Bonjour

Voir sur le site : service-public - rachat de trimestres retraite

Merci pour votre intérêt pour le sujet

Il me semble que le site service public décrit les modalités de rachat de trimestres du point de vue du code de la sécurité sociale et ne renvoie pas à la gestion du point de vue de l'administration fiscale

Il n'existe aucun délai de traitement à l'Assurance Retraite.

Le technicien prendra à priori en compte la date de départ à la retraite souhaité que vous avez rempli au début du questionnaire pour savoir quelle priorité donner à votre demande.

La DGFIP prend normalement en compte la date de paiement pour définir l'année fiscale concerné, 2022 semble impossible.

Vous parlez de quelle administration ?

Bonjour AR on ne parle pas de départ à la retraite mais de rachat de trimestres

gitane2229 c'est effectivement ce qui me gêne cette notion de versement, dans le cas présent le rachat est demandé en 2022 avec le barème de 2022, la prise de date est 2022 mais les versements seront probablement appelés uniquement en 2023 du fait du délai de traitement du dossier. La personne est prête à payer et pourrait payer l'intégralité des sommes sur 2022 (du fait de revenus exceptionnels sur cette année précise)

du coup dans cette logique ça serait uniquement sur l'année 2023 que l'avantage fiscal pourrait être exercé et sur 2022 celui ci serait perdu...

du coup c'est un peu gênant de se dire qu'un délai de traitement administratif a un impact fiscal... j'aurai préféré l'idée que c'était bien la prise de date de la demande (fait générateur) qui conditionnait l'année de rattachement de l'avantage fiscal...*

c'est pourquoi j'aurais souhaité avoir une réponse un peu "pointue" d'une personne rodée à ces mécanismes

A vrai dire le dossier de régularisation a débuté il y a plus d'un an

Il s'agit d'un dossier complexe d'une personne qui a travaillé dans plusieurs pays; il y a des arbitrages probables au niveau des conventions bilatérales à invoquer

dès le début du processus nous avons fait part du désir de racheter des trimestres et du fait que l'issue de la régularisation allait avoir un impact sur le choix du nombre de trimestres a racheter.

L'administration n'a pas respecté les délais légaux aux motifs que la date de départ en retraite était éloignée, (l'assuré avait 55 ans environ) et qu'il n'y avait donc rien d'urgent... la régularisation menée comporte des anomalies avec un écart entre le relevé téléchargeable depuis le site de l'AR et le relevé envoyé dans le cadre de la régul

L'assuré a décidé qu'il fallait dans tous les cas racheter un maximum de trimestres (12) quelque soit l'issue de la régularisation. Dans la mesure où il aura des revenus exceptionnels sur 2022 il aurait souhaité pouvoir imputer le coût du rachat sur cette année fiscale. Etant donné qu'on essaie d'avancer sur ce dossier depuis 2021, on ne peut pas nous reprocher d'avoir traîné sur ce dossier, dont le retard est imputable à des délais administratifs excessifs.

Notre plan B serait d'effectuer la déclaration au titre de l'année 2022, en espérant que les paiements soient appelés avant la période de déclaration IR. Il me semble que l'administration fiscale autorise une marge de manoeuvre à ce niveau mais je peux me tromper. Il y a peut être des mécanismes permettant de geler les sommes en attendant ?

Merci pour votre intérêt

Malheureusement la situation est plus complexe car vous savez très bien qu'il n'est possible en général de ne faire jouer qu'une seule convention bilatérale à la fois (en dehors de l'application du réglement européen qui est un cas particulier) mais ce n'est présentement pas le sujet de mes interrogations

Je comprends qu'il n y a pas de délai légal de traitement de la part de l'administration (mais seulement de réponse) toutefois celle ci s'engage à traiter les dossiers sous six mois. Je sais bien que l'administration est engorgée, ayant l'habitude de traiter ce genre de dossiers depuis une quinzaine d'années, j'ai pu constater l'évolution de la qualité de service. Ce n'est pas le sujet non plus...

Dans le cas présent il y a un intérêt au rachat de trimestres du fait de l'effet levier sur l'Agirc-Arrco, et même dans le cas d'une régularisation "optimiste" il y aura de la place pour les 12 trimestres. C'est calculé nous sommes sûrs de notre coup.

Il s'agit donc plutôt d'une question au regard de l'administration fiscale, la dépense étant certaine et se faisant au titre de l'année 2022, existe-t-il un mécanisme permettant de préempter les sommes prévues, afin de bénéficier de l'avantage fiscal non négligeable.

Merci pour votre aide

oui celà semble la bonne solution même s'il y a forcément une appréhension que les sommes s'égarent

RIB et autres références standard pour le paiement par virement dans le cadre d'un rachat.

Malheureusement non je n'ai pas ces références je ne sais pas si on peut les trouver sur internet

peut être un paiement par chèque pourrait être une alternative mais sera-t-il encaissé à temps ? car j'imagine que c'est la date d'encaissement qui fait foi ?

ok donc il faut que j'obtienne le RIB depuis une source fiable

mais je doute que le 3960 nous donne une telle information

je peux pas trop tabler sur un ancien RIB, il faut que l'info soir à jour, les comptes bancaires changent

je ne traite pas habituellement les rachats sur la partie administrative ce qui explique mon manque d'expérience sur le sujet, en général ça se limite à des simulations de rachat intégrées à une stratégie globale, charge au futur retraité de gérer ses formalités, là c'est un peu un exception dossier à fort enjeu

ok on va essayer merci beaucoup sujet clot en ce qui me concerne