Trimestres "écrasés" au relevé de carrière Artiste-auteure
Peraro -
Bonjour,
Artiste-auteure affiliée à la Maison des artistes en juillet 1999 après une année de précompte (SIRET en juillet 1998), j'ai commencé à régler des cotisations vieillesse les 3 et 4 e trimestres de 1999, pour 1998.
Puis, en 2000, j'ai cotisé les 1er et 2e trimestres sur mes BNC 1998 (pour finir l'année 1998), et les 3e et 4e trimestres sur mes BNC 1999.
Et ainsi de suite chaque année jusqu'en 2919, année durant laquelle j'ai donc fini de payer pour mes BNC 2017 et 2 trimestres 2018.
De 1999 à 2019, j'ai donc cotisé pour 2 trimestres de 1998 + 4 trimestres par annee BNC de 1999 à 2017 (4×19= 76 trimestres) + 2 trimestres de 2018. Soit 80 trimestres de BNC cotisés.
A mon relevé de carrière de l'assurance retraite sont portés les trimestres à la date de leur cotisation effective (rien donc pour 1998), et des montants décalés également (la moitié pour l'année N-2 et l'autre moitié pour l'année N-1.
En 2019, une réforme transfère la levée des cotisations retraite des artistes auteurs à l'Urssaf, dans un département dédié, l'Urssaf du Limousin.
L'Urssaf ne lève aucune cotisation pour 2019. Cette année-là, ma base de cotisation sur BNC est de 3549€. Mais la somme qui figure à mon relevé de carrière est, elle, de 24 060€.... Ce sont les montants en reliquat pour 2017 et 2018, réglės à la Maison des artistes.
En 2020 et 2021, les sommes levées par l'Urssaf sont faramineuses : elle régularise le décalage existant et met en place, comme pour les impôts, des cotisations provisionnelles sur l'année en cours. En 2020, pour la 1re fois depuis 1998, la somme portée à mon relevé de carrière (en fin d'année 2021) est bien celle correspondant à mon BNC de l'année (+15%).
Ainsi, 4 trimestres de cotisations réglées, correspondant à mes BNC 2018 et 2019 sont définitivement écrasés ou invisibilisés. L'année 2019 n'existe pas. Je pourrai dire qu'on invisibilise totalement mon activite, mes revenus et les cotisations de 4 trimestres de ma vie professionnelle.
Comment faire valoir ces 4 trimestres dans mon décompte total de trimestres cotisés ?
Sachant qu'il y a des incidences pour
- l'accès à la carrière longue
- la ou les décotes éventuelles.
- le calcul des 25 meilleures années ...
La Carsat ne veut rien entendre pour le moment (Recours à la CRA). Faut-il s'adresser à la Cnav elle-même, au Défenseur des droits ?
Avez-vous connaissance d'autres réclamations similaires émanant d'artistes-auteurs ? De décisions de justice favorables à l'assuré ?
En vous remerciant
Claire Péraro
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6 réponses
Bonjour,
La CARSAT a raison de refuser, vous êtes en train de contester l'affectation des cotisations par l'organisme de recouvrement et c'est hors de leur compétence.
Soit la MDA, soit l'URSSAF, doivent vous fournir une attestation concernant les montants de cotisation retraite payé pour chaque année civile.
Ça se résume à un papier avec une ligne par année avec le montant en face, sauf que le résultat que vous constatez viens déjà de ces mêmes archives, une régularisation auprès du service dédié effectivement hébergé nationalement par l'URSSAF du Limousin semble nécessaire.
Les trimestres sont validés par rapport au montant des cotisations payé pour l'année civile concernée, le reste est sans incidence.
L'anonymat est recommandé.
Avec ce justificatif vous demandez une mise à jour de votre relevé de carrière et ce sera corrigé en fonction de ce qui y est indiqué.
Cordialement.
Bonjour, et merci de votre réponse.
Il est bien dommage que la Carsat ne m'ait pas expliqué cela comme vous le faites aujourd'hui et m'ait laissée m'égarer, depuis janvier 2022, dans 2 recours, un appel au Mėdiateur entretemps, qui n'a servi à rien (pas de médiation possible sans réponse officielle de la CRA) et désormais une requête au Tribunal. Elle dispose en outre de toutes mes attestations de cotisations depuis 1999 (4 par an), qui portent explicitement les montants versés et les années d'activité auxquelles elles se rapportent. Donc de pièces justificatives de ma requête.
Une question, concernant votre réponse cependant : l'anonymat. Je ne comprends pas de quoi vous parlez ni de quelle démarche il s'agirait, à effectuer anonymement. Comment cela serait-il possible de demander de telles attestations anonymement ?
En vous remerciant
Claire Péraro
Concernant l'anonymat je pensais à votre signature, on ne sait jamais.
Un recours à la CRA sans réponse en 2 mois vaut légalement comme étant une réponse négative, ce qui d'ailleurs vous autorise ensuite sous 2 mois à nouveau à passer à l'instance suivante le TGI qui sinon vous le dira en rejetant votre demande.
En pratique, l'état ne payant pas pour ça vous pouvez vous attendre à des réponses hors délai, ça ne change pas la législation toutefois.
Vous parlez d'appels à cotisations, ça ne prouve rien d'utile, vous devez justifier des cotisations retraite effectivement payé et si vous utilisez l'équivalent de factures avec la mention "en attente de règlement" on revient à la case départ.
Essayez plutôt de joindre le technicien à l'URSSAF en charge de votre compte pour obtenir une attestation de paiement des cotisations retraite année par année avec les montants, il doit avoir l'habitude, si le contenu correspond à vos attentes vous envoyer à la CARSAT sinon vous voyez avec lui comment modifier.
Non non, je ne parle pas d'appels de cotisations, mais bien des attestations de cotisations versées qu'éditait et nous adressait trimestriellement la Maison des artistes. Avec les montants exacts des versements, attestés.
Ma signature ? Sur ce site ? Je ne comprends pas, excusez-moi. (Mais je ne signe plus mon message)
Et pour le reste, c'est entendu, je vois si l'Urssaf du Limousin peut m'aider. Merci à vous.
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La CARSAT ne va pas chercher les informations reportés au relevé de carrière, c'est donc la MDA et l'URSSAF qui ont fourni ce que vous y voyez.
J'en retiens que toute la période MDA vous pose problème et que seule la période depuis laquelle l'URSSAF est en charge vous convient, bon un arriéré MDA mal comptabilisé toutefois mais toujours une période antérieure à la prise en charge officielle de l'URSSAF.
Malheureusement, la MDA a appliquė elle aussi strictement la réglementation la concernant, qui veut qu'elle ne pouvait lever de cotisations avant l'affiliation de l'assuré, soit à l'issue d'une année de précompte et d'une étude des pièces justifiant de cette affiliation spécifique. D'où des cotisations réglées en différé et portées en différé au relevé de carrière.
Je ne sais pas si je parviendrai effectivement à faire établir par la Carsat un relevé de carrière conforme à la réalité de mes revenus professionnels BNC (et cotisations afférentes) durant toutes ces années. 4 trimestres perdus au décompte final !
Merci en tout cas pour votre aide et vos précieux conseils.
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